Sinistre non responsable sans assurance

Angie_2944 Messages postés 2 Statut Membre -  
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
Bonjour,

Quelqu un a embouti ma voiture alors qu elle était stationnée.
Mais je ne savais pas que je n etais plus assuree liée à un défaut de paiement.
Je sais que j ai le droit d etre indemniser et j ai vu dans d autre discussion que des personnes l avait été.
Ma question c est les démarches à faire?
J ai rempli le constat et la personne reconnait ses torts, j ai essayé d appeler l assurance mais compliquée car c est l assurance d un loueur de voiture !
Et je ne trouve pas de téléphone!
Ma voiture est toujours sur sa place de stationnement. Dois je prendre les devant et la remorquer, et faire l expertise ?
Cordialement

2 réponses

ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre 1 131
 
bonjour

tu as tout intérêt à la faire remorquer, et la stationner dans un lieu privé, car tu est en infraction

le plus simple, pour toi, porte plainte
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Laburu Messages postés 955 Statut Membre 143
 
Rapprochez vous de la personne qui vous a embouti.
C'est à elle qu'il appartient de vous indemniser, que ce soit directement ou au travers d'une assurance.

Noter tout de meme que conduire sans assurance est un délit, amende de 3750 euros, suppression du permis de conduire, voire la confiscation du véhicule (pas pour votre cas à priori, rassurez vous...).
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ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre 1 131
 
sauf que la le monsieur a dit, qu'il voulait la faire remorquer
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Laburu Messages postés 955 Statut Membre 143 > ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre
 
!...
Quel rapport ?
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ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre 1 131 > Laburu Messages postés 955 Statut Membre
 
ben si la voiture, est sur un plateau, elle ne risque pas, tout l'arsenal de peine, que tu as cité
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Laburu Messages postés 955 Statut Membre 143 > ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre
 
Le délit est déja constitué (impossibilité d'indiquer une assurance au moment de l'accident).

Par ailleurs, ce délit est constitué par le simple fait que le véhicule est sur la voie public. Il n'est pas nécessaire qu'il soit en circulation.
Le titulaire de la CG est pénalement responsable.
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ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre 1 131 > Laburu Messages postés 955 Statut Membre
 
j'ai répondu, ca, car tu as cité l'arsenal des peines, en indiquant une conduite sans assurance

et comme elle n'as pas conduit cqfd

donc à la limite (de mémoire) 500 euros d'"amende forfaitaire
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