Sinistre non responsable sans assurance
Angie_2944
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 30 oct. 2020 à 00:02
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 30 oct. 2020 à 00:02
A voir également:
- Sinistre non responsable sans assurance
- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
- Sinistre du au vent - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Mur qui s'écroule assurance - Forum Assurances
- Modèle déclaration circonstanciée sinistre - Guide
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27 oct. 2020 à 22:24
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bonjour
tu as tout intérêt à la faire remorquer, et la stationner dans un lieu privé, car tu est en infraction
le plus simple, pour toi, porte plainte
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Laburu
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Modifié le 27 oct. 2020 à 22:46
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Rapprochez vous de la personne qui vous a embouti.
C'est à elle qu'il appartient de vous indemniser, que ce soit directement ou au travers d'une assurance.
Noter tout de meme que conduire sans assurance est un délit, amende de 3750 euros, suppression du permis de conduire, voire la confiscation du véhicule (pas pour votre cas à priori, rassurez vous...).
C'est à elle qu'il appartient de vous indemniser, que ce soit directement ou au travers d'une assurance.
Noter tout de meme que conduire sans assurance est un délit, amende de 3750 euros, suppression du permis de conduire, voire la confiscation du véhicule (pas pour votre cas à priori, rassurez vous...).
ptiboy
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28 oct. 2020 à 00:07
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sauf que la le monsieur a dit, qu'il voulait la faire remorquer
Laburu
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28 oct. 2020 à 00:27
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!...
Quel rapport ?
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ptiboy
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28 oct. 2020 à 02:36
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ben si la voiture, est sur un plateau, elle ne risque pas, tout l'arsenal de peine, que tu as cité
Laburu
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28 oct. 2020 à 10:32
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Le délit est déja constitué (impossibilité d'indiquer une assurance au moment de l'accident).
Par ailleurs, ce délit est constitué par le simple fait que le véhicule est sur la voie public. Il n'est pas nécessaire qu'il soit en circulation.
Le titulaire de la CG est pénalement responsable.
Par ailleurs, ce délit est constitué par le simple fait que le véhicule est sur la voie public. Il n'est pas nécessaire qu'il soit en circulation.
Le titulaire de la CG est pénalement responsable.
ptiboy
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Modifié le 28 oct. 2020 à 22:21
Modifié le 28 oct. 2020 à 22:21
j'ai répondu, ca, car tu as cité l'arsenal des peines, en indiquant une conduite sans assurance
et comme elle n'as pas conduit cqfd
donc à la limite (de mémoire) 500 euros d'"amende forfaitaire
et comme elle n'as pas conduit cqfd
donc à la limite (de mémoire) 500 euros d'"amende forfaitaire