Sinistre non responsable sans assurance

Angie_2944 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2020 - 27 oct. 2020 à 20:36
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 30 oct. 2020 à 00:02
Bonjour,

Quelqu un a embouti ma voiture alors qu elle était stationnée.
Mais je ne savais pas que je n etais plus assuree liée à un défaut de paiement.
Je sais que j ai le droit d etre indemniser et j ai vu dans d autre discussion que des personnes l avait été.
Ma question c est les démarches à faire?
J ai rempli le constat et la personne reconnait ses torts, j ai essayé d appeler l assurance mais compliquée car c est l assurance d un loueur de voiture !
Et je ne trouve pas de téléphone!
Ma voiture est toujours sur sa place de stationnement. Dois je prendre les devant et la remorquer, et faire l expertise ?
Cordialement

2 réponses

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
27 oct. 2020 à 22:24
bonjour

tu as tout intérêt à la faire remorquer, et la stationner dans un lieu privé, car tu est en infraction

le plus simple, pour toi, porte plainte
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 139
Modifié le 27 oct. 2020 à 22:46
Rapprochez vous de la personne qui vous a embouti.
C'est à elle qu'il appartient de vous indemniser, que ce soit directement ou au travers d'une assurance.

Noter tout de meme que conduire sans assurance est un délit, amende de 3750 euros, suppression du permis de conduire, voire la confiscation du véhicule (pas pour votre cas à priori, rassurez vous...).
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
28 oct. 2020 à 00:07
sauf que la le monsieur a dit, qu'il voulait la faire remorquer
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 139 > ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024
28 oct. 2020 à 00:27
!...
Quel rapport ?
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124 > Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021
28 oct. 2020 à 02:36
ben si la voiture, est sur un plateau, elle ne risque pas, tout l'arsenal de peine, que tu as cité
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 139 > ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024
28 oct. 2020 à 10:32
Le délit est déja constitué (impossibilité d'indiquer une assurance au moment de l'accident).

Par ailleurs, ce délit est constitué par le simple fait que le véhicule est sur la voie public. Il n'est pas nécessaire qu'il soit en circulation.
Le titulaire de la CG est pénalement responsable.
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124 > Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021
Modifié le 28 oct. 2020 à 22:21
j'ai répondu, ca, car tu as cité l'arsenal des peines, en indiquant une conduite sans assurance

et comme elle n'as pas conduit cqfd

donc à la limite (de mémoire) 500 euros d'"amende forfaitaire
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