Contrat de vente non exclusif avec une agence
Résolu
Bonjour,
Est il licite dans le cadre d'un contrat sans exclusivité avec une agence que cette agence exige que le prix proposé en dehors d'elle soit le même que le prix proposé de particulier à particulier?
Est il licite d'exiger pendant la durée du contrat et jusqu'à deux ans après la fin du contrat d'avoir communication de l'identité de l'acquéreur, du notaire et du prix de la vente effectuée par le propriétaire en dehors de l'agence, aux fins de percevoir la différence de prix correspondant au prix prévu par l'agence?
Est il licite dans le cadre d'un contrat sans exclusivité avec une agence que cette agence exige que le prix proposé en dehors d'elle soit le même que le prix proposé de particulier à particulier?
Est il licite d'exiger pendant la durée du contrat et jusqu'à deux ans après la fin du contrat d'avoir communication de l'identité de l'acquéreur, du notaire et du prix de la vente effectuée par le propriétaire en dehors de l'agence, aux fins de percevoir la différence de prix correspondant au prix prévu par l'agence?
4 réponses
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Bonjour,
Oui tout ceci est légal.
Le contrat que vous avez signé vous engage. Si des clauses ne vous plaisent pas il faut négocier leur suppression ou ne pas signer. -
Par ailleurs, le contrat indique que je m'engage à mettre mon prix de vente (entre particuliers) "au prix demandé" alors qu'il est précisé dans le contrat que les honoraires de l'agence sont à ma charge. Or les annonces publiées par l'agence sur les sites d'annonces (se loger etc) incluent les honoraires, et le prix réel payé par l'acheteur éventuel est indiqué uniquement s'il clique sur l'annonce, tout en bas et en tout petit. ce qui d'une part réduit les chances de vendre, et d'autre part m'interdirait de publier le prix réel de l'achat. suis je réellement tenue de m'aligner sur le prix incluant les honoraires de l'agence?
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on ne m'en a pas laissé le temps, mais bon, tant pis pour moi. J'ai le droit de résilier dans 3 mois avec un préavis de quinze jours, cela signifie-t-il que je dois envoyer un préavis en recommandé avant la date de résiliation (par lettre recommandée également?), ou que la résiliation ne prend effet que quinze jours après la date du recommandé de préavis?
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Merci de votre réponse.Je vous souhaite une bonne journée.
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@kasomEn effet. j'y penserais la prochaine fois, quelle que la réponse soit, une bonne ou une mauvaise nouvelle!
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Contributeur@kasomBonjour Kasom,
A moins que je n'ai pas bien compris la phrase, je ne vois pas comment ce qu'elle induit pourrait être légal (?) : "Est il licite d'exiger pendant la durée du contrat et jusqu'à deux ans après la fin du contrat d'avoir communication de l'identité de l'acquéreur, du notaire et du prix de la vente effectuée par le propriétaire en dehors de l'agence, aux fins de percevoir la différence de prix correspondant au prix prévu par l'agence? "
Depuis quand les agences perçoivent la différence entre le montant de la vente effective et le montant qu'elles avaient affiché ??
Cordialement,
Val -
Modérateur@Valenchantéebonjour
aux fins de percevoir la différence de prix correspondant au prix prévu par l'agence? "é
ah bon c'est marqué sur la mandat ? ça m’étonnerait beaucoup ;=)) -
Contributeur@kasomAh bien moi aussi, ça m'étonnerait beaucoup ... d'où ma question ! :)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...