Délai rétractation sur la réunion de parcelle

Ma-maison-c-est-ma-vie - 11 oct. 2020 à 08:15
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 oct. 2020 à 18:45
Bonjour,
Il y a plusieurs dizaines d'années, j'ai acheté 4 parcelles contiguës pour construire ma villa. Seule l'une des parcelles était constructible.
Plusieurs dizaines d'années après, un employé de la mairie est venu me voir en me disant que cela simplifierait le cadastre de réunir toutes les parcelles. J'ai accepté. Quel mal m'en a pris !
La première mauvaise surprise est venue lors de la réception mon prochain avis de taxe foncière. Car, maintenant réunies, toutes les parcelles était devenues constructibles. Le montant de ma taxe foncière va donc grandement augmenté.
La deuxième mauvaise surprise c'est quand j'ai essayé d'estimer les droits de succession. La valeur de ma propriété avait doublé. Et les droits de succession étaient multipliés par 30 (avant la réunion des parcelles mon fils unique n'aurait presque rien eu à payer du fait des abattements). Du coup, j'ai la tristesse de comprendre qu'à ma mort mon fils n'aura pas les moyens de conserver la maison de son enfance.
En plus de ça, j'ai l'amertume de m'être fait berner par agent de la mairie sans scrupule.
Il faut bien comprendre que je ne suis pas un spéculateur foncier. Ma résidence principale n'est pas à vendre, je l'ai construite et j'y ai passé ma vie. Cela peut paraître contre-intuitif mais je n'ai pas du tout intérêt à ce que la valeur de ma résidence principale augmente.
Puis-je encore me rétracter sur mon acceptation de la réunion des parcelles ou la contester d'une quelconque façon ?
Quels sont les délais à respecter ?
Merci pour votre attention,
bien à vous.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
11 oct. 2020 à 18:45
Bonjour

Quand la modification cadastrale a-t-elle été effectuée ?
Pour ce qui est de la constructibilité, cela dépend des règles d'urbanisme de la commune et de la révision du PLU. Quand cela a-t-il été fait ?
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