Contrat de vente non exclusif avec une agence [Résolu]

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23 octobre 2020
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Bonjour,
Est il licite dans le cadre d'un contrat sans exclusivité avec une agence que cette agence exige que le prix proposé en dehors d'elle soit le même que le prix proposé de particulier à particulier?
Est il licite d'exiger pendant la durée du contrat et jusqu'à deux ans après la fin du contrat d'avoir communication de l'identité de l'acquéreur, du notaire et du prix de la vente effectuée par le propriétaire en dehors de l'agence, aux fins de percevoir la différence de prix correspondant au prix prévu par l'agence?

4 réponses

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23 octobre 2020
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Bonjour,
Oui tout ceci est légal.
Le contrat que vous avez signé vous engage. Si des clauses ne vous plaisent pas il faut négocier leur suppression ou ne pas signer.
Par ailleurs, le contrat indique que je m'engage à mettre mon prix de vente (entre particuliers) "au prix demandé" alors qu'il est précisé dans le contrat que les honoraires de l'agence sont à ma charge. Or les annonces publiées par l'agence sur les sites d'annonces (se loger etc) incluent les honoraires, et le prix réel payé par l'acheteur éventuel est indiqué uniquement s'il clique sur l'annonce, tout en bas et en tout petit. ce qui d'une part réduit les chances de vendre, et d'autre part m'interdirait de publier le prix réel de l'achat. suis je réellement tenue de m'aligner sur le prix incluant les honoraires de l'agence?
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23 octobre 2020
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Un engagement c'est un engagement ! Donc si vous ne le respectez pas et que l'agence s'en aperçoit, il faudra lui payer des indemnités.
Vous n'avez pas lu le contrat avant de le signer ?
on ne m'en a pas laissé le temps, mais bon, tant pis pour moi. J'ai le droit de résilier dans 3 mois avec un préavis de quinze jours, cela signifie-t-il que je dois envoyer un préavis en recommandé avant la date de résiliation (par lettre recommandée également?), ou que la résiliation ne prend effet que quinze jours après la date du recommandé de préavis?
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23 octobre 2020
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Les 2 ! Envoyez le RAR 1 mois avant (pour les délais d'acheminement) et le contrat sera résilié le dernier jour.
Merci de votre réponse.Je vous souhaite une bonne journée.
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23 octobre 2020
7 021 > SALVA
cela aboutit à m'interdire de vendre au prix que j'avais réellement demandé pour mon compte, à savoir sans commission. C'est évidemment cela que j'ai trouvé, vu de plus près, à tout le moins tordu et malhonnête, car cela aboutissait à rendre mon propre travail de prospection et de vente par mes propre moyens complètement inutile,

oui cela vous interdit de mettre en vente à un prix inférieur à celui de l'agence, et non ce n'est absolument pas malhonnête ni tordu
car cela permet : d'avoir une communication identique pour toutes les agences immobilières ( m^me prix ) et vous incite à faire preuve de loyauté envers l'agence : vous ne pouvez pas lui demander de travailler à un certain prix et de communiquer de votre côté à un prix inférieur ( bref à lui demander de bosser pour vous )

et le mandat est valable 24 mois ; ce qui signifie que pendant cette durée vous ne pourrez pas vendre en direct à un client présenté par l'agence , d'où sa demande légitime d'avoir le nom de l’acheteur, du notaire et le prix de vente : elle peut ainsi s'assurer qu'un acheteur ne l'a pas contournée

et laissait planer le doute sur mon droit à le faire même après la fin du contrat (pendant deux ans!)

mais vous interprétez mal un point , il n'y a aucun doute : une fois le mandat dénoncé , vous communiquez au prix que vous voulez , vous pouvez le baisser ..

conclusion : quand on ne veut pas payer un professionnel on ne fait pas appel à lui , et avant de signer un document on prend le temps de le lire et de le comprendre
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23 octobre 2020

votre conclusion est sévère mais juste. Le sujet de mon problème était d'ailleurs le doute sur le point de mon droit à, si j'ose dire, "reprendre mes billes". étant donné la lenteur et l'absence de résultat, de visites etc... J'en prends bonne note. Merci de cette précision. Bien à vous.
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23 octobre 2020
4 912 > SALVA
Rien ne vous empêche de résilier le mandat après la période irrévocable et si c'est un mandat simple, rien ne vous empêche de vendre par vous-même.
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23 octobre 2020

je l'ai compris. Et je vous remercie de me le confirmer.
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23 octobre 2020
4 912 > SALVA
Je vous en prie. :)
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