Contrat de vente non exclusif avec une agence

Résolu
SALVA - 11 oct. 2020 à 08:26
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 oct. 2020 à 21:12
Bonjour,
Est il licite dans le cadre d'un contrat sans exclusivité avec une agence que cette agence exige que le prix proposé en dehors d'elle soit le même que le prix proposé de particulier à particulier?
Est il licite d'exiger pendant la durée du contrat et jusqu'à deux ans après la fin du contrat d'avoir communication de l'identité de l'acquéreur, du notaire et du prix de la vente effectuée par le propriétaire en dehors de l'agence, aux fins de percevoir la différence de prix correspondant au prix prévu par l'agence?

4 réponses

Utilisateur anonyme
11 oct. 2020 à 11:04
Bonjour,
Oui tout ceci est légal.
Le contrat que vous avez signé vous engage. Si des clauses ne vous plaisent pas il faut négocier leur suppression ou ne pas signer.
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Par ailleurs, le contrat indique que je m'engage à mettre mon prix de vente (entre particuliers) "au prix demandé" alors qu'il est précisé dans le contrat que les honoraires de l'agence sont à ma charge. Or les annonces publiées par l'agence sur les sites d'annonces (se loger etc) incluent les honoraires, et le prix réel payé par l'acheteur éventuel est indiqué uniquement s'il clique sur l'annonce, tout en bas et en tout petit. ce qui d'une part réduit les chances de vendre, et d'autre part m'interdirait de publier le prix réel de l'achat. suis je réellement tenue de m'aligner sur le prix incluant les honoraires de l'agence?
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Utilisateur anonyme
11 oct. 2020 à 12:04
Un engagement c'est un engagement ! Donc si vous ne le respectez pas et que l'agence s'en aperçoit, il faudra lui payer des indemnités.
Vous n'avez pas lu le contrat avant de le signer ?
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on ne m'en a pas laissé le temps, mais bon, tant pis pour moi. J'ai le droit de résilier dans 3 mois avec un préavis de quinze jours, cela signifie-t-il que je dois envoyer un préavis en recommandé avant la date de résiliation (par lettre recommandée également?), ou que la résiliation ne prend effet que quinze jours après la date du recommandé de préavis?
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Utilisateur anonyme
11 oct. 2020 à 13:22
Les 2 ! Envoyez le RAR 1 mois avant (pour les délais d'acheminement) et le contrat sera résilié le dernier jour.
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Merci de votre réponse.Je vous souhaite une bonne journée.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
11 oct. 2020 à 19:53
Merci de votre réponse.

ah quand même , vous avez mis le temps ......heureusement qu'anemone avait la bonne réponse, sinon elle s'asseyait dessus ???
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SALVA > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
Modifié le 11 oct. 2020 à 23:16
En effet. j'y penserais la prochaine fois, quelle que la réponse soit, une bonne ou une mauvaise nouvelle!
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
Modifié le 12 oct. 2020 à 13:12
Bonjour Kasom,

A moins que je n'ai pas bien compris la phrase, je ne vois pas comment ce qu'elle induit pourrait être légal (?) : "Est il licite d'exiger pendant la durée du contrat et jusqu'à deux ans après la fin du contrat d'avoir communication de l'identité de l'acquéreur, du notaire et du prix de la vente effectuée par le propriétaire en dehors de l'agence, aux fins de percevoir la différence de prix correspondant au prix prévu par l'agence? "

Depuis quand les agences perçoivent la différence entre le montant de la vente effective et le montant qu'elles avaient affiché ??

Cordialement,
Val
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
12 oct. 2020 à 14:29
bonjour

aux fins de percevoir la différence de prix correspondant au prix prévu par l'agence? "é

ah bon c'est marqué sur la mandat ? ça m’étonnerait beaucoup ;=))
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
12 oct. 2020 à 14:40
Ah bien moi aussi, ça m'étonnerait beaucoup ... d'où ma question ! :)
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