Assurance souscrite mais non valable.
Bonjour,
Une compagnie d'assurance a fait souscrire à mes parents de 77 et 83 ans des assurances "Accidents de la vie " non valables au-delà de 75 ans.
C'est suite à l'accident de mon père que j'ai découvert ça et bien sûr la compagnie refuse d'indemniser car la contrat n'est pas valable.
Que faire ?
Merci
Une compagnie d'assurance a fait souscrire à mes parents de 77 et 83 ans des assurances "Accidents de la vie " non valables au-delà de 75 ans.
C'est suite à l'accident de mon père que j'ai découvert ça et bien sûr la compagnie refuse d'indemniser car la contrat n'est pas valable.
Que faire ?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
A mon sens l assureur ne peut pas opposer cette clause d exclusion dans la mesure ou il y a un évident défaut de conseil de sa part au moment de la souscription.
En effet, au moment de la souscription d un contrat, un assureur a une obligation de conseil envers son client sur l adéquation des garanties qu il lui fait souscrire en fonction de ses besoins.
En cas de différent, c est à l assureur de prouver qu il a correctement rempli son obligation de conseil, ce qui va être difficile à faire pour lui dans le cas présent...
La prescription de l action de vos parents commence au jour du refus de l assureur d intervenir pour le sinistre: « le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur » - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-17.754, Publié au bulletin
Je vous conseil de prendre un avocat tant je pense qu il va être difficile de faire plier l assureur dans votre cas...
Cdt,-
Merci pour vos réponses.
Je vais effectivement revenir vers eux.
Si malgré mon entrevue ils refusent encore je commencerai par saisir la médiation, et peut-être même déposer une plainte pour abus de faiblesse ...
Il y a beaucoup d'arnaques aux assurances, c'est vrai, mais on parle moins des arnaques des assureurs. La preuve il y en a.
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Bonjour. Prendre contact avec le médiateur de l'assurance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...