A voir également:
- Assurance souscrite mais non valable.
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
- Tv grillé par l'orage assurance - Forum assurance habitation
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Assurance vie banque postale attention problème - Forum Banque et Crédit
2 réponses
FRDROITASSURANCE
Messages postés
393
Date d'inscription
samedi 15 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2022
98
4 oct. 2020 à 18:47
4 oct. 2020 à 18:47
Bonjour,
A mon sens l assureur ne peut pas opposer cette clause d exclusion dans la mesure ou il y a un évident défaut de conseil de sa part au moment de la souscription.
En effet, au moment de la souscription d un contrat, un assureur a une obligation de conseil envers son client sur l adéquation des garanties qu il lui fait souscrire en fonction de ses besoins.
En cas de différent, c est à l assureur de prouver qu il a correctement rempli son obligation de conseil, ce qui va être difficile à faire pour lui dans le cas présent...
La prescription de l action de vos parents commence au jour du refus de l assureur d intervenir pour le sinistre: « le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur » - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-17.754, Publié au bulletin
Je vous conseil de prendre un avocat tant je pense qu il va être difficile de faire plier l assureur dans votre cas...
Cdt,
A mon sens l assureur ne peut pas opposer cette clause d exclusion dans la mesure ou il y a un évident défaut de conseil de sa part au moment de la souscription.
En effet, au moment de la souscription d un contrat, un assureur a une obligation de conseil envers son client sur l adéquation des garanties qu il lui fait souscrire en fonction de ses besoins.
En cas de différent, c est à l assureur de prouver qu il a correctement rempli son obligation de conseil, ce qui va être difficile à faire pour lui dans le cas présent...
La prescription de l action de vos parents commence au jour du refus de l assureur d intervenir pour le sinistre: « le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur » - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-17.754, Publié au bulletin
Je vous conseil de prendre un avocat tant je pense qu il va être difficile de faire plier l assureur dans votre cas...
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2020 à 22:40
Je vais effectivement revenir vers eux.
Si malgré mon entrevue ils refusent encore je commencerai par saisir la médiation, et peut-être même déposer une plainte pour abus de faiblesse ...
Il y a beaucoup d'arnaques aux assurances, c'est vrai, mais on parle moins des arnaques des assureurs. La preuve il y en a.