Assurance souscrite mais non valable.
Liline33
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Liline33 -
Liline33 -
Bonjour,
Une compagnie d'assurance a fait souscrire à mes parents de 77 et 83 ans des assurances "Accidents de la vie " non valables au-delà de 75 ans.
C'est suite à l'accident de mon père que j'ai découvert ça et bien sûr la compagnie refuse d'indemniser car la contrat n'est pas valable.
Que faire ?
Merci
Une compagnie d'assurance a fait souscrire à mes parents de 77 et 83 ans des assurances "Accidents de la vie " non valables au-delà de 75 ans.
C'est suite à l'accident de mon père que j'ai découvert ça et bien sûr la compagnie refuse d'indemniser car la contrat n'est pas valable.
Que faire ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
A mon sens l assureur ne peut pas opposer cette clause d exclusion dans la mesure ou il y a un évident défaut de conseil de sa part au moment de la souscription.
En effet, au moment de la souscription d un contrat, un assureur a une obligation de conseil envers son client sur l adéquation des garanties qu il lui fait souscrire en fonction de ses besoins.
En cas de différent, c est à l assureur de prouver qu il a correctement rempli son obligation de conseil, ce qui va être difficile à faire pour lui dans le cas présent...
La prescription de l action de vos parents commence au jour du refus de l assureur d intervenir pour le sinistre: « le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur » - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-17.754, Publié au bulletin
Je vous conseil de prendre un avocat tant je pense qu il va être difficile de faire plier l assureur dans votre cas...
Cdt,
A mon sens l assureur ne peut pas opposer cette clause d exclusion dans la mesure ou il y a un évident défaut de conseil de sa part au moment de la souscription.
En effet, au moment de la souscription d un contrat, un assureur a une obligation de conseil envers son client sur l adéquation des garanties qu il lui fait souscrire en fonction de ses besoins.
En cas de différent, c est à l assureur de prouver qu il a correctement rempli son obligation de conseil, ce qui va être difficile à faire pour lui dans le cas présent...
La prescription de l action de vos parents commence au jour du refus de l assureur d intervenir pour le sinistre: « le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur » - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-17.754, Publié au bulletin
Je vous conseil de prendre un avocat tant je pense qu il va être difficile de faire plier l assureur dans votre cas...
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais effectivement revenir vers eux.
Si malgré mon entrevue ils refusent encore je commencerai par saisir la médiation, et peut-être même déposer une plainte pour abus de faiblesse ...
Il y a beaucoup d'arnaques aux assurances, c'est vrai, mais on parle moins des arnaques des assureurs. La preuve il y en a.