Devis reçu et signé par e-mail. Droit de rétractation?

annali -

Bonjour,

Suite à mon long message pour expliquer mon soucis, je lance un nouveau sujet plus bref et plus ciblé pour poser une seule question.

Un devis de terrassement reçu par e-mail et signé, scanné et envoyé par e-mail (en admettant que le document scanné ait une quelconque valeur juridique), donne t-il le droit au client de se rétracter pendant deux semaines dans le cadre de la vente à distance?

Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Contributeur
Bonjour

'Vente' à distance = droit à rétractation (Hormis les qq exceptions). Peu importe comment a été signé le devis..

Se rétracter de façon claire par courrier recommandé!

A+
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1. annali
  
  Bonjour; je vous remercie pour votre réponse.
  
  Avant de recevoir le devis par e-mail, le terrassier est venu sur place, pour visualiser le travail à effectuer. Ensuite il m’a envoyé le devis par e-mail le lendemain.
  
  Est-ce-que c’est toujours considéré comme une « vente à distance »?
  
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2. Ulysse5818
  
  @annaliOui, vous avez 14 jours pour vous rétracter par lettre recommandée avec AR.
  
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Devis reçu et signé par e-mail. Droit de rétractation?

1 réponse

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