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Devis reçu et signé par e-mail. Droit de rétractation?

annali - 27 juil. 2020 à 09:31
Ulysse5818 Messages postés 12427 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 27 juil. 2020 à 10:59
Bonjour,

Suite à mon long message pour expliquer mon soucis, je lance un nouveau sujet plus bref et plus ciblé pour poser une seule question.

Un devis de terrassement reçu par e-mail et signé, scanné et envoyé par e-mail (en admettant que le document scanné ait une quelconque valeur juridique), donne t-il le droit au client de se rétracter pendant deux semaines dans le cadre de la vente à distance?

Merci beaucoup
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 087
27 juil. 2020 à 09:39
Bonjour

'Vente' à distance = droit à rétractation (Hormis les qq exceptions). Peu importe comment a été signé le devis..

Se rétracter de façon claire par courrier recommandé!

A+
1
annali
27 juil. 2020 à 09:51
Bonjour; je vous remercie pour votre réponse.

Avant de recevoir le devis par e-mail, le terrassier est venu sur place, pour visualiser le travail à effectuer. Ensuite il m’a envoyé le devis par e-mail le lendemain.

Est-ce-que c’est toujours considéré comme une « vente à distance »?
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Ulysse5818 Messages postés 12427 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 5 324 > annali
27 juil. 2020 à 10:59
Oui, vous avez 14 jours pour vous rétracter par lettre recommandée avec AR.
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