Devis reçu et signé par e-mail. Droit de rétractation?

annali -  
Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Suite à mon long message pour expliquer mon soucis, je lance un nouveau sujet plus bref et plus ciblé pour poser une seule question.

Un devis de terrassement reçu par e-mail et signé, scanné et envoyé par e-mail (en admettant que le document scanné ait une quelconque valeur juridique), donne t-il le droit au client de se rétracter pendant deux semaines dans le cadre de la vente à distance?

Merci beaucoup

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 170
     
    Bonjour

    'Vente' à distance = droit à rétractation (Hormis les qq exceptions). Peu importe comment a été signé le devis..

    Se rétracter de façon claire par courrier recommandé!

    A+
    1
    1. annali
       
      Bonjour; je vous remercie pour votre réponse.

      Avant de recevoir le devis par e-mail, le terrassier est venu sur place, pour visualiser le travail à effectuer. Ensuite il m’a envoyé le devis par e-mail le lendemain.

      Est-ce-que c’est toujours considéré comme une « vente à distance »?
      0
      1. Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 091 > annali
         
        Oui, vous avez 14 jours pour vous rétracter par lettre recommandée avec AR.
        0

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