Sucession vente

betty.rousseau@sfr.fr -  
Bonjour, je suis fille unique au deces de mon papa ma mére a opter pour l usufruit legal de la propriété aujourdhui elle est en maison de retraite et veut vendre le bien si je veut conserver ce bien que dois je payer a ma mére? on m a dit que je devais 20 pour cent du montant de l estimation du prix de vente ( ma mére a 84 ans) et elle me dit que je lui dois 50 pour cent??? merci de votre réponse

4 réponses

  1. si je veut conserver ce bien que dois je payer a ma mére?
    La valeur fiscale d'un usufruit varie selon l'âge de l'usufruitier.
    De 81 à 90 ans il représente effectivement 20 % de la valeur en pleine propriété.

    et elle me dit que je lui dois 50 pour cent???
    Elle n'a peut-être pas tort.
    Si cette maison dépendait de la communauté de biens existant au cours de leur mariage, le bien étant réputé appartenir pour moitié à chaque époux.
    Votre mère peut effectivement percevoir 50 % du produit de la vente + les 20 % de son usufruit obtenu dans la succession de son conjoint.
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    1. MERCI MA MERE avait opté pour l usufruit legal de la totalité et cette maison est construite sur un terrain propre a mon pére
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      1. MA MERE avait opté pour l usufruit legal de la totalité et cette maison est construite sur un terrain propre a mon pére
        Ouf !
        Gros problème.
        La maison a été construite aux frais de la communauté sur un terrain propre à l'époux.
        Ce dernier doit "récompense" à la communauté de la valeur de la maison -sans le terrain-.
        Pour faire simple, la communauté a été la banque ayant financé la construction.
        Elle récupère son investissement au décès du propriétaire.

        De ce fait, votre mère n'a pas tout à fait tort d'en demander la moitié du prix, non en sa qualité d'usufruitière, mais de créancière de la moitié de cette "réserve".

        Tâchez de trouver un compromis avec votre mère.
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