Refus de paiement en pièces cuivres
bonjour a tous je suis aller au débit tabac faire un loto foot je voulais payer 2 euros en pièces de 5 centimes et le commerçant ma refuser en avait t il le droit merci pour vos réponses
3 réponses
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ModérateurSalut,
Normalement, en dessous de 50 pièces, il devrait accepter le payement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
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ModérateurBonjour,
Refuser 40 pièces de 5 centimes (en dessous de 50 pièces donc) est un délit pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022375969/2010-06-21/
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Bonjour.
La prochaine fois, payer avec des pièces conditionnées en rouleaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...