Refus de paiement en pièces cuivres

pitbull - 21 janv. 2020 à 17:23
 gitane2229 - 21 janv. 2020 à 17:28
bonjour a tous je suis aller au débit tabac faire un loto foot je voulais payer 2 euros en pièces de 5 centimes et le commerçant ma refuser en avait t il le droit merci pour vos réponses
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3 réponses

Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530
21 janv. 2020 à 17:26
Salut,

Normalement, en dessous de 50 pièces, il devrait accepter le payement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
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Bonjour.

La prochaine fois, payer avec des pièces conditionnées en rouleaux.
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AN.Banker Messages postés 10487 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 9 084
21 janv. 2020 à 17:28
Bonjour,

Refuser 40 pièces de 5 centimes (en dessous de 50 pièces donc) est un délit pénal

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022375969/2010-06-21/
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