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3 réponses
Pierrecastor
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21 janv. 2020 à 17:26
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Salut,
Normalement, en dessous de 50 pièces, il devrait accepter le payement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
Normalement, en dessous de 50 pièces, il devrait accepter le payement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
AN.Banker
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21 janv. 2020 à 17:28
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Bonjour,
Refuser 40 pièces de 5 centimes (en dessous de 50 pièces donc) est un délit pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022375969/2010-06-21/
Refuser 40 pièces de 5 centimes (en dessous de 50 pièces donc) est un délit pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022375969/2010-06-21/
La législation juridique et financière évolue en permanence...