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Refus de paiement en pièces cuivres

pitbull -  
 gitane2229 -
bonjour a tous je suis aller au débit tabac faire un loto foot je voulais payer 2 euros en pièces de 5 centimes et le commerçant ma refuser en avait t il le droit merci pour vos réponses
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 575
 
Salut,

Normalement, en dessous de 50 pièces, il devrait accepter le payement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
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Réponse 2 / 3
gitane2229
 
Bonjour.

La prochaine fois, payer avec des pièces conditionnées en rouleaux.
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Réponse 3 / 3
AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 377
 
Bonjour,

Refuser 40 pièces de 5 centimes (en dessous de 50 pièces donc) est un délit pénal

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022375969/2010-06-21/
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