Certificat de notoriete
bonjour,,
suite au deces de maman, nous avons une assurance vie (aux 4 enfants) je dois fournir un certificat de notoriete. Je ne suis pas d'accord concernant la sucesssion car maman a fait des donations d'argent, meubles, bijoux a mon frere.
Puis je signer le certificat de notoriete, desirant contester la sucession.
Si je signe, je dois voir le notaire, puis je ajouter une annotation "disant que je ne suis pas d'accord sur la sucession". Je suis tres embetee car si je signe j'ai peur d'etre obligee d'accepter cette sucession.
Je voudrai seulement recuper l'assurance vie, et apres voir pour la sucession.
Merci de bien vouloir m'aider;
Cordialement
midi
suite au deces de maman, nous avons une assurance vie (aux 4 enfants) je dois fournir un certificat de notoriete. Je ne suis pas d'accord concernant la sucesssion car maman a fait des donations d'argent, meubles, bijoux a mon frere.
Puis je signer le certificat de notoriete, desirant contester la sucession.
Si je signe, je dois voir le notaire, puis je ajouter une annotation "disant que je ne suis pas d'accord sur la sucession". Je suis tres embetee car si je signe j'ai peur d'etre obligee d'accepter cette sucession.
Je voudrai seulement recuper l'assurance vie, et apres voir pour la sucession.
Merci de bien vouloir m'aider;
Cordialement
midi
2 réponses
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Puis je signer le certificat de notoriete, desirant contester la sucession.
Figurer dans un acte de notoriété n'est pas synonyme d'acceptation d'une succession à laquelle il est toujours possible de renoncer si nécessaire.-
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@midiPuis je faire figurer " je suis libre d'accepter ou refuser la sucession" sur ce document.
Une renonciation doit faire l'objet d'une déclaration spécifique au greffe du tribunal. -
monsieur,
je suis d'accord avec vous, mais sur le document de notoriete que je vais signer, je voudrai ajouter cette mention. disant que signer cet acte n'est pas une acceptation de la sucession, et que je reserve ma decsion apres avoir vu les comptes bancaires. . Je dois avoir ce document pour percevoir une assurance vie.. Merci.
Peut être je m'exprime mal. Excusez moi
merci
midi -
@midiJe dois avoir ce document pour percevoir une assurance vie..
Vous pouvez très bien figurer sur un acte de notoriété, percevoir le capital prévu dans le contrat d'assurance-vie sans accepter la succession. -
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Bpnjour
Si la clause bénéficiaire avait été correctement rédigée - merci les commerciaux...- vous n'auriez pas besoin d'acte de notoriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...