Certificat de notoriete
midi84
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midi -
midi -
bonjour,,
suite au deces de maman, nous avons une assurance vie (aux 4 enfants) je dois fournir un certificat de notoriete. Je ne suis pas d'accord concernant la sucesssion car maman a fait des donations d'argent, meubles, bijoux a mon frere.
Puis je signer le certificat de notoriete, desirant contester la sucession.
Si je signe, je dois voir le notaire, puis je ajouter une annotation "disant que je ne suis pas d'accord sur la sucession". Je suis tres embetee car si je signe j'ai peur d'etre obligee d'accepter cette sucession.
Je voudrai seulement recuper l'assurance vie, et apres voir pour la sucession.
Merci de bien vouloir m'aider;
Cordialement
midi
suite au deces de maman, nous avons une assurance vie (aux 4 enfants) je dois fournir un certificat de notoriete. Je ne suis pas d'accord concernant la sucesssion car maman a fait des donations d'argent, meubles, bijoux a mon frere.
Puis je signer le certificat de notoriete, desirant contester la sucession.
Si je signe, je dois voir le notaire, puis je ajouter une annotation "disant que je ne suis pas d'accord sur la sucession". Je suis tres embetee car si je signe j'ai peur d'etre obligee d'accepter cette sucession.
Je voudrai seulement recuper l'assurance vie, et apres voir pour la sucession.
Merci de bien vouloir m'aider;
Cordialement
midi
A voir également:
- Certificat de notoriete
- Acte de notoriété prix - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Certificat de travail interim - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Puis je faire figurer " je suis libre d'accepter ou refuser la sucession" sur ce document.
Merci
midi
Une renonciation doit faire l'objet d'une déclaration spécifique au greffe du tribunal.
je suis d'accord avec vous, mais sur le document de notoriete que je vais signer, je voudrai ajouter cette mention. disant que signer cet acte n'est pas une acceptation de la sucession, et que je reserve ma decsion apres avoir vu les comptes bancaires. . Je dois avoir ce document pour percevoir une assurance vie.. Merci.
Peut être je m'exprime mal. Excusez moi
merci
midi
Vous pouvez très bien figurer sur un acte de notoriété, percevoir le capital prévu dans le contrat d'assurance-vie sans accepter la succession.
midi