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Certificat de notoriete

midi84 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2019 - 10 déc. 2019 à 06:26
 midi - 11 déc. 2019 à 10:35
bonjour,,
suite au deces de maman, nous avons une assurance vie (aux 4 enfants) je dois fournir un certificat de notoriete. Je ne suis pas d'accord concernant la sucesssion car maman a fait des donations d'argent, meubles, bijoux a mon frere.
Puis je signer le certificat de notoriete, desirant contester la sucession.
Si je signe, je dois voir le notaire, puis je ajouter une annotation "disant que je ne suis pas d'accord sur la sucession". Je suis tres embetee car si je signe j'ai peur d'etre obligee d'accepter cette sucession.
Je voudrai seulement recuper l'assurance vie, et apres voir pour la sucession.
Merci de bien vouloir m'aider;
Cordialement
midi
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
10 déc. 2019 à 09:45
Puis je signer le certificat de notoriete, desirant contester la sucession.
Figurer dans un acte de notoriété n'est pas synonyme d'acceptation d'une succession à laquelle il est toujours possible de renoncer si nécessaire.
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midi
10 déc. 2019 à 11:53
merci .
Puis je faire figurer " je suis libre d'accepter ou refuser la sucession" sur ce document.
Merci
midi
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > midi
10 déc. 2019 à 13:04
Puis je faire figurer " je suis libre d'accepter ou refuser la sucession" sur ce document.
Une renonciation doit faire l'objet d'une déclaration spécifique au greffe du tribunal.
0
midi
10 déc. 2019 à 15:54
monsieur,
je suis d'accord avec vous, mais sur le document de notoriete que je vais signer, je voudrai ajouter cette mention. disant que signer cet acte n'est pas une acceptation de la sucession, et que je reserve ma decsion apres avoir vu les comptes bancaires. . Je dois avoir ce document pour percevoir une assurance vie.. Merci.
Peut être je m'exprime mal. Excusez moi
merci
midi
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > midi
10 déc. 2019 à 16:57
Je dois avoir ce document pour percevoir une assurance vie..
Vous pouvez très bien figurer sur un acte de notoriété, percevoir le capital prévu dans le contrat d'assurance-vie sans accepter la succession.
0
midi
11 déc. 2019 à 10:35
merci beaucoup
midi
0
Réponse 2 / 2
Ulpien1
10 déc. 2019 à 16:43
Bpnjour
Si la clause bénéficiaire avait été correctement rédigée - merci les commerciaux...- vous n'auriez pas besoin d'acte de notoriété.
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