Plafond ressources locataire protégé
Résolu
Bonjour,
je suis actuellement propriétaire-bailleur.
Je souhaite vendre mon bien immobilier. La locataire actuelle a plus de 65 ans et le bail va jusqu'en 08/2021 et il a été signé en 2018.
Ma locataire peut être protégée si elle a des revenus inférieur au plafonds (20623€).
Dois-je prendre l'avis d'imposition de 2018 pour des revenus en 2017 ou celui de 2017 pour des revenus de 2016?
Quelle ligne sur l'avis d'imposition dois-je prendre?
- Pensions, retraites, rentes?
- Salaires, pensions, rentes nets?
- Revenu brut global?
- Revenu imposable?
Merci d'avance pour votre aide.
Nicolas.
je suis actuellement propriétaire-bailleur.
Je souhaite vendre mon bien immobilier. La locataire actuelle a plus de 65 ans et le bail va jusqu'en 08/2021 et il a été signé en 2018.
Ma locataire peut être protégée si elle a des revenus inférieur au plafonds (20623€).
Dois-je prendre l'avis d'imposition de 2018 pour des revenus en 2017 ou celui de 2017 pour des revenus de 2016?
Quelle ligne sur l'avis d'imposition dois-je prendre?
- Pensions, retraites, rentes?
- Salaires, pensions, rentes nets?
- Revenu brut global?
- Revenu imposable?
Merci d'avance pour votre aide.
Nicolas.
3 réponses
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Bonjour,
Déjà pour les dates : il faudra envoyer le congé avant 02/2021 pour l'échéance de 08/2021.
La locataire répondra en produisant son dernier avis d'imposition reçu, donc celui de 2020 sur les revenus de 2019. Et vous pourrez comparer avec les grilles de cette année là.
Ce sont les ressources à la date de la notification du congé qu'il faut examiner.
Il faut utiliser le RFR Revenu Fiscal de Référence.
Si vous avez plus de 65 ans, elle n'est pas locataire protégé.-
(2) Le montant de ressources retenu est celui qui est déclaré à l'administration fiscale avant tout abattement ou déduction
source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068038/2020-12-03/#LEGIARTI000006463171 -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...