[Article DF] L'exécuteur testamentaire n'a pas à rendre compte
Résolu
Bonjour à tous,
Je relève un "voeu pieu" dans l'article publié ce mois ci, consacré à l'exécuteur testamentaire.
Il y est écrit que l'exécuteur testamentaire doit rendre compte tous les six mois du déroulement de sa mission auprès des héritiers.
La réalité semble bien différente car l'article 1033 code civil stipule — je cite:
« l'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. »
Voici un lien vers l'article en question
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/687-executeur-testamentaire-definition-role-droits-pouvoirs/
Je relève un "voeu pieu" dans l'article publié ce mois ci, consacré à l'exécuteur testamentaire.
Il y est écrit que l'exécuteur testamentaire doit rendre compte tous les six mois du déroulement de sa mission auprès des héritiers.
La réalité semble bien différente car l'article 1033 code civil stipule — je cite:
« l'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. »
Voici un lien vers l'article en question
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/687-executeur-testamentaire-definition-role-droits-pouvoirs/
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