RDV refusé par le maire
Bonjour,
l'année derniére j'ai rencontré le maire afin de lui exposer notre probléme de voisinage ,on est en lotissement et dés qu'on sortait de chez nous ou alors aller dans notre jardin,plus de 10 chiens à aboyer,il a fait son devoir pour les voisins de derriére,envoie du courrier en indiquant l’arrêté,,,,et cette année,rebelote mais c,est les chiens de devant qui aboient nuit et jour et le maire refuse notre RDV,la secrétaire de mairie nous renvoie vers la gendarmerie qui elle me dit que le maire doit se déplacer et constater et ensuite,ils interviendraient.c'est le chien qui mord sa queue,il n'y a que 1000 habitants mais c'est usant,merci de vos réponses.
l'année derniére j'ai rencontré le maire afin de lui exposer notre probléme de voisinage ,on est en lotissement et dés qu'on sortait de chez nous ou alors aller dans notre jardin,plus de 10 chiens à aboyer,il a fait son devoir pour les voisins de derriére,envoie du courrier en indiquant l’arrêté,,,,et cette année,rebelote mais c,est les chiens de devant qui aboient nuit et jour et le maire refuse notre RDV,la secrétaire de mairie nous renvoie vers la gendarmerie qui elle me dit que le maire doit se déplacer et constater et ensuite,ils interviendraient.c'est le chien qui mord sa queue,il n'y a que 1000 habitants mais c'est usant,merci de vos réponses.
3 réponses
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Modérateurbonjour
dans ce lien vous allez trouver des articles de loi pour le bruit :
https://www.poulaillerdesign.com/content/24-la-reglementation-autour-du-poulailler-legislation
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Modérateur@pica29les articles de loi de ce poulailler concerne aussi les chiens pour les nuisances sonores, faut lire..
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ModérateurArticle R1334-31 du code de la santé publique.
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. -
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Modérateur@pica29!!!!
Ben alors FAITES-LE !
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8281831-rdv-refuse-par-le-maire#2
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Modérateurla gendarmerie qui elle me dit que le maire doit se déplacer et constater : non.
Ils sont tout à fait compétents pour constater des infractions aux textes en vigueur. Ils en ont d'ailleurs l'obligation.
Accessoirement, le maire n'a pas à se déplacer pour chaque cas d'excès de vitesse, de stationnement interdit, de décharge sauvage, etc.
D'autant qu'il est leur supérieur et non pas leur employé !
Vous les rappeler à chaque fois que cela se représente et si pas de réaction, vous faites un courrier directement au procureur.
► http://www.bruit.fr/boite-a-outils-des-acteurs-du-bruit/recueil-des-textes-officiels/bruits-de-voisinage/
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L’arrêté municipal leur a été remis mais rien y fait. Et pourtant je ne suis pas contre les animaux,je fais partie d'asso contre la maltraitance ,j'ai 1 chien et 3 chats mais je n'impose pas mon chien aux autres tant qu'au maire il n'a pas le droit de refuser 1 rdv,le courrier,c'est procureur ou préfet?merci
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Modérateur@pica29la gendarmerie qui elle me dit que le maire doit se déplacer et constater : non.
Ils sont tout à fait compétents pour constater des infractions aux textes en vigueur. Ils en ont d'ailleurs l'obligation.
Accessoirement, le maire n'a pas à se déplacer pour chaque cas d'excès de vitesse, de stationnement interdit, de décharge sauvage, etc.
D'autant qu'il est leur supérieur et non pas leur employé !
Vous les rappeler à chaque fois que cela se représente et si pas de réaction, vous faites un courrier directement au procureur.
► http://www.bruit.fr/boite-a-outils-des-acteurs-du-bruit/recueil-des-textes-officiels/bruits-de-voisinage/
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Modérateurbonjour
Pour y voir plus clair sur qui peut intervenir et constater / sanctionner les abus ( c'est tout chaud )
https://www.onb-france.com/actualites/la-reglementation-des-aboiements-de-chiens
La législation juridique et financière évolue en permanence...