Fin d'usufruit
Résolu
Bonjour,
Ma mère est usufruitière à titre viager d'une maison, suite au décès de mon père. J'en suis nue-propriétaire.
A son décès aurai-je des droits de succession à payer lorsque l'usufruit me reviendra ?
Merci
Ma mère est usufruitière à titre viager d'une maison, suite au décès de mon père. J'en suis nue-propriétaire.
A son décès aurai-je des droits de succession à payer lorsque l'usufruit me reviendra ?
Merci
1 réponse
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A son décès aurai-je des droits de succession à payer lorsque l'usufruit me reviendra ?
Réponse négative
Article 1133 du code général des impôts
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...