Non remise de bulletins de salaire
Bonjour,
j'ai quitté mon entreprise après 15 années pour licenciement économique.
Depuis des mois, je réclame des bulletins anciens à mon ex employeur ; 2011 et 2012
il n'a jamais voulu me les donner malgré mail et lettre en RAR
il parait qu il y aurait un délai de prescription : 3 ans, 5 ans ?
dans ce cas je ne peux pas aller devant les prud'hommes !
Quel recours ai-je ?
je ne veux pas laisser mon ex-employeur s'en tirait comme ça car ce sont des mois où je n'ai pas été déclaré.Le TESE a vérifié et m'a confirmé la fraude
bien cordialement
j'ai quitté mon entreprise après 15 années pour licenciement économique.
Depuis des mois, je réclame des bulletins anciens à mon ex employeur ; 2011 et 2012
il n'a jamais voulu me les donner malgré mail et lettre en RAR
il parait qu il y aurait un délai de prescription : 3 ans, 5 ans ?
dans ce cas je ne peux pas aller devant les prud'hommes !
Quel recours ai-je ?
je ne veux pas laisser mon ex-employeur s'en tirait comme ça car ce sont des mois où je n'ai pas été déclaré.Le TESE a vérifié et m'a confirmé la fraude
bien cordialement
1 réponse
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Contributeurbonjour,
Depuis des mois, je réclame des bulletins anciens à mon ex employeur ; 2011 et 2012
Et pourquoi avoir attendu 8 ans pour le faire ????? le delai de 5 est passé a 3 ans et regardez vos releves de banque pour prouver le versement de salaire, mais l employeur n a nullement l obligation de vous en donner des duplicatas. Il fallait les demander au moment ou vous deviez les avoir.
Cordialement
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bonjour Madame
je viens de l'apprendre ce délai
ni le syndicat qui suis l affaire ni la directe ne me l'ont dit !
j'ai demandé des mois tous ces bulletins
j ai bien été reglée j'ai écrit tout cela à l'urssaf ,ils ont mes relevés bancaires car en fait il ne m' a pas déclaré ces mois là
il va y avoir une intervention
je cherchais a savoir si il y a une solution
cordialement -
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