Sujet Précédent Sujet Suivant

Non remise de bulletins de salaire

fergouton Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 28 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 28 mars 2019 à 08:03
fergouton Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 28 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 28 mars 2019 à 12:23
Bonjour,
j'ai quitté mon entreprise après 15 années pour licenciement économique.
Depuis des mois, je réclame des bulletins anciens à mon ex employeur ; 2011 et 2012
il n'a jamais voulu me les donner malgré mail et lettre en RAR
il parait qu il y aurait un délai de prescription : 3 ans, 5 ans ?
dans ce cas je ne peux pas aller devant les prud'hommes !
Quel recours ai-je ?
je ne veux pas laisser mon ex-employeur s'en tirait comme ça car ce sont des mois où je n'ai pas été déclaré.Le TESE a vérifié et m'a confirmé la fraude
bien cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
28 mars 2019 à 09:05
bonjour,
Depuis des mois, je réclame des bulletins anciens à mon ex employeur ; 2011 et 2012

Et pourquoi avoir attendu 8 ans pour le faire ????? le delai de 5 est passé a 3 ans et regardez vos releves de banque pour prouver le versement de salaire, mais l employeur n a nullement l obligation de vous en donner des duplicatas. Il fallait les demander au moment ou vous deviez les avoir.

Cordialement
1
fergouton Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 28 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019
28 mars 2019 à 10:18
bonjour Madame
je viens de l'apprendre ce délai
ni le syndicat qui suis l affaire ni la directe ne me l'ont dit !
j'ai demandé des mois tous ces bulletins
j ai bien été reglée j'ai écrit tout cela à l'urssaf ,ils ont mes relevés bancaires car en fait il ne m' a pas déclaré ces mois là
il va y avoir une intervention
je cherchais a savoir si il y a une solution
cordialement
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
28 mars 2019 à 10:50
il fallait le mettre en demeure en 2011 par LRAR de vous les fournir ou vous alliez au prudhommes. Maintenant c est trop tard. Reste a voir si l URSAFF peut encore intervenir.....
0
fergouton Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 28 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019
28 mars 2019 à 12:23
encore merci Madame
un avocat donc ne réglerait pas ce problème donc , c'est perdu d'avance devant les prud'hommes ...
0