Location à usage commercial

Mba -  
Bonjour,
Nous avons etabli avec notre locataire un bail à usage d'habitation, interdisant tout usage commercial.
Notre locataire a clairement transformé une partie de l'habitation en magasin.
Quels sont nos recours ?
Cordialement

2 réponses

  1. NicolasAvocat
    Bonjour,

    Il faudrait saisir le TGI pour demander la résiliation judiciaire du bail.
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    1. Utilisateur anonyme
      Avocat, ??? c'est une blague ???
      0
  2. Utilisateur anonyme
    Non pas le TGI ! Le tribunal d'instances suffit.
    Commencez par un courrier RAR au locataire pour qu'il cesse cette activité.
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