Carte grise sans contrôle technique
Bonjour,
je viens de vendre mon véhicule de 2001 à un particulier qui compte rouler avec , je lui ai remis la carte grise barrée, le certificat de cession ainsi que le certificat de non gage mais le contrôle technique datait de plus de 6 mois , je viens d'apprendre par la sous préfecture que la personne qui a acheté mon véhicule ne pourra pas faire de carte grise à son nom précisément parceque le contrôle technique datait de plus de 6 mois. Y a t-il une solution à ce problème? quelles sont les conséquences pour lui et pour moi?
je viens de vendre mon véhicule de 2001 à un particulier qui compte rouler avec , je lui ai remis la carte grise barrée, le certificat de cession ainsi que le certificat de non gage mais le contrôle technique datait de plus de 6 mois , je viens d'apprendre par la sous préfecture que la personne qui a acheté mon véhicule ne pourra pas faire de carte grise à son nom précisément parceque le contrôle technique datait de plus de 6 mois. Y a t-il une solution à ce problème? quelles sont les conséquences pour lui et pour moi?
4 réponses
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Bonjour,
Oui il est obligatoire de vendre un véhicule avec un contrôle technique de moins de 6 mois à un particulier, il ne vous reste qu'à le passer, lui ou vous et ensuite il pourra faire sa carte grise.
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S'il commet des infractions, c'est vous qui paierez et les points vous seront enlevés.
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En ligne ANTS.
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Dans la théorie...dans la pratique c'est plus compliqué.
Mais la vente peut être annulée par un juge et vous devrez le rembourser (peut être avec dommages et intérêts).
La législation juridique et financière évolue en permanence...