Faux bail
Bonjour, j'ai signé un bail qui est écrit que c'est un type 3 mais il y a une chambre qui mesure 7m carrés se qui fais que par la loi qui dit elle doit faire minimum 9m carrés.
alors c'est un type 2 que dois-je faire
merci.
alors c'est un type 2 que dois-je faire
merci.
2 réponses
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Contributeurbonjour,
pourquoi l avoir signé ?
A vous lire
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Bonjour,
"il y a une chambre qui mesure 7m carrés se qui fais que par la loi qui dit elle doit faire minimum 9m carrés"
quelle loi ?
la loi dit qu'il doit y avoir une pièce principale d'au moins 9m2 ou 20m3, est-ce le cas ?
Dans ce cas, T2 ou T3 qu'est-ce que ça change ? votre loyer est calculé en fonction de la surface globale, et vous l'avez accepté en signant le bail.-
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@amarioPas de problème alors, ce logement est conforme à la loi.
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