Faux bail

- - Dernière réponse : GKLONE
Messages postés
1912
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Dernière intervention
16 janvier 2019
- 7 janv. 2019 à 17:39
Bonjour, j'ai signé un bail qui est écrit que c'est un type 3 mais il y a une chambre qui mesure 7m carrés se qui fais que par la loi qui dit elle doit faire minimum 9m carrés.
alors c'est un type 2 que dois-je faire
merci.
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
23933
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 janvier 2019
7650
0
Merci
bonjour,
pourquoi l avoir signé ?
A vous lire
Bonjour, je ne savais pas que la chambre devait faire 9m carrés
Bonjour, je ne savais pas que la chambre devait faire 9m carrés
Commenter la réponse de maylin27
Messages postés
1912
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Dernière intervention
16 janvier 2019
524
0
Merci
Bonjour,
"il y a une chambre qui mesure 7m carrés se qui fais que par la loi qui dit elle doit faire minimum 9m carrés"
quelle loi ?
la loi dit qu'il doit y avoir une pièce principale d'au moins 9m2 ou 20m3, est-ce le cas ?
Dans ce cas, T2 ou T3 qu'est-ce que ça change ? votre loyer est calculé en fonction de la surface globale, et vous l'avez accepté en signant le bail.
Bonjour, la chambre principale elle fais 11m carrés
GKLONE
Messages postés
1912
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Dernière intervention
16 janvier 2019
524 > amario -
Pas de problème alors, ce logement est conforme à la loi.
Commenter la réponse de GKLONE
Dossier à la une