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Faux bail

amario - 7 janv. 2019 à 17:14
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 7 janv. 2019 à 17:39
Bonjour, j'ai signé un bail qui est écrit que c'est un type 3 mais il y a une chambre qui mesure 7m carrés se qui fais que par la loi qui dit elle doit faire minimum 9m carrés.
alors c'est un type 2 que dois-je faire
merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
7 janv. 2019 à 17:19
bonjour,
pourquoi l avoir signé ?
A vous lire
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amario
7 janv. 2019 à 17:23
Bonjour, je ne savais pas que la chambre devait faire 9m carrés
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amario
7 janv. 2019 à 17:26
Bonjour, je ne savais pas que la chambre devait faire 9m carrés
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Réponse 2 / 2
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
Modifié le 7 janv. 2019 à 17:24
Bonjour,
"il y a une chambre qui mesure 7m carrés se qui fais que par la loi qui dit elle doit faire minimum 9m carrés"
quelle loi ?
la loi dit qu'il doit y avoir une pièce principale d'au moins 9m2 ou 20m3, est-ce le cas ?
Dans ce cas, T2 ou T3 qu'est-ce que ça change ? votre loyer est calculé en fonction de la surface globale, et vous l'avez accepté en signant le bail.
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amario
7 janv. 2019 à 17:26
Bonjour, la chambre principale elle fais 11m carrés
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405 > amario
7 janv. 2019 à 17:39
Pas de problème alors, ce logement est conforme à la loi.
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