Cheque reservation

Bonjour,

mi octobre je vais visité une maison pour le 1er décembre , suite a la visite le propriétaire me demande un chèque réservation 700€ qui me dis gardé comme cheque de caution sans l'encaissé . il me demande de revenir signée le bail plus tard car il n'a rien imprimé. les 2 semaine suivante nos agenda ne corresponde pas pour signé vu que le propriétaire répond rarement à son téléphone.. des problèmes personnel me tombe dessus m'obligeant a annulé la location. je laisse plusieurs message sur son répondeur quasi 1 mois avant le début ou la maison se libérait.(4novembre pour le 1er decembre). tout les 3 jour nous essayons de l'appelé . bien entendu le propriétaire a encaissé le chèque.
maintenant il refuse de nous rendre le chèque et de nous loué le bien également .

quelle procédure dois je adopté ?

je pende d'abord a lui envoyé un recommandé avec une demande de restitution du chèque avant de porté plainte

ou porté plainte directement ?

suis bien dans mon droit ?

cette personne ma bien stipulé que je pouvez entamé une procédure a sont égard et que j'y perdrai plus que mes 700 € je crains des complication et et des méthode malhonnêteté de sa part et que les procédure me coûte plus!

avez vous des conseille a me donner .

merci d'avance de votre réponses

bonne journée

4 réponses

  1. bonjour
    payer pour réserver une location est absolument interdit
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    1. ou c'est bien ce qui me semblais.mais maintenant. cette personne refuse la restitution du chèque
      quelle attitude et procedure adopter ?
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      1. en échange de la remise du chèque, avez-vous reçu un papier (document) signé de ce propriétaire, qui puisse justifier ce versement ?

        Cordialement.
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      2. aucun papier ! il a seulement eu le chèque et on s'est quitté en disant que on se rappelait pour le baille !
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    2. Lui demander restitution immédiate de ce chèque par recommandé+AR en
      raison de l'article 4 (§ O) de la loi du 6 juillet 1989 car une telle action est
      illégale ; en effet, un chèque de réservation n'est PAS une pièce légalement
      exigible par un bailleur à son futur locataire tel que défini par le décret
      2015-1437 du 5 novembre 2015.

      https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/

      https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/bailleurs-ce-qui-vous-est-interdit-pendant-la-location/a19394

      https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/candidat-locataire-et-sa-caution-liste-des-pieces-justificatives-exigibles/

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20151107&numTexte=38&pageDebut=20832&pageFin=20833

      À défaut de remboursement dans les dix jours, vous saisirez le tribunal d'instance.

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      1. je vous remercie le recommandé viens d'etre envoyé. j’espère que cela suffira et que je n'aurai pas besoin de redemandé de l'aide dans 10 jour

        merci bcp de votre réponse bonne journée
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      2. bonjour,
        je reviens vers vous pour quelque conseils .
        suite a votre premier conseil j'ai bien envoyé un recommander +AR. Je n'ai aucune réponse!
        qu'en pensez vous je porte plainte au commissariat sous quelle raison ?
        y'a t'il autre chose à faire avant ?

        je vous remercie de votre réponse

        bonne journée
        cordialement.
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    3. Bonjour
      Saisir le conciliateur de justice (au tribunal d'instance du lieu de l'immeuble)
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      1. merci de votre réponse. je viens d'abord d'envoyer un recommandé avec ar pour restitution de la somme encaissé. en cas de non réponse de sa part je passerai par le conciliateur.
        merci de votre aide bonne journée
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      2. vu les délais rien ne vous empêche de prendre le RDV conciliateur sans tarder !!!!
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