Cheque reservation

arnaud - 10 déc. 2018 à 14:24
nonok84 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2018 - 27 déc. 2018 à 12:09
Bonjour,


mi octobre je vais visité une maison pour le 1er décembre , suite a la visite le propriétaire me demande un chèque réservation 700€ qui me dis gardé comme cheque de caution sans l'encaissé . il me demande de revenir signée le bail plus tard car il n'a rien imprimé. les 2 semaine suivante nos agenda ne corresponde pas pour signé vu que le propriétaire répond rarement à son téléphone.. des problèmes personnel me tombe dessus m'obligeant a annulé la location. je laisse plusieurs message sur son répondeur quasi 1 mois avant le début ou la maison se libérait.(4novembre pour le 1er decembre). tout les 3 jour nous essayons de l'appelé . bien entendu le propriétaire a encaissé le chèque.
maintenant il refuse de nous rendre le chèque et de nous loué le bien également .

quelle procédure dois je adopté ?

je pende d'abord a lui envoyé un recommandé avec une demande de restitution du chèque avant de porté plainte

ou porté plainte directement ?

suis bien dans mon droit ?

cette personne ma bien stipulé que je pouvez entamé une procédure a sont égard et que j'y perdrai plus que mes 700 € je crains des complication et et des méthode malhonnêteté de sa part et que les procédure me coûte plus!

avez vous des conseille a me donner .

merci d'avance de votre réponses

bonne journée

4 réponses

bonjour
payer pour réserver une location est absolument interdit
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
Modifié le 12 déc. 2018 à 11:02
Lui demander restitution immédiate de ce chèque par recommandé+AR en
raison de l'article 4 (§ O) de la loi du 6 juillet 1989 car une telle action est
illégale ; en effet, un chèque de réservation n'est PAS une pièce légalement
exigible par un bailleur à son futur locataire tel que défini par le décret
2015-1437 du 5 novembre 2015.


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/

https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/bailleurs-ce-qui-vous-est-interdit-pendant-la-location/a19394

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/candidat-locataire-et-sa-caution-liste-des-pieces-justificatives-exigibles/

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20151107&numTexte=38&pageDebut=20832&pageFin=20833

À défaut de remboursement dans les dix jours, vous saisirez le tribunal d'instance.

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nonok84 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2018
12 déc. 2018 à 14:52
je vous remercie le recommandé viens d'etre envoyé. j’espère que cela suffira et que je n'aurai pas besoin de redemandé de l'aide dans 10 jour

merci bcp de votre réponse bonne journée
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nonok84 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2018
27 déc. 2018 à 12:09
bonjour,
je reviens vers vous pour quelque conseils .
suite a votre premier conseil j'ai bien envoyé un recommander +AR. Je n'ai aucune réponse!
qu'en pensez vous je porte plainte au commissariat sous quelle raison ?
y'a t'il autre chose à faire avant ?

je vous remercie de votre réponse

bonne journée
cordialement.
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nonok84 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2018
Modifié le 10 déc. 2018 à 14:28
ou c'est bien ce qui me semblais.mais maintenant. cette personne refuse la restitution du chèque
quelle attitude et procedure adopter ?
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en échange de la remise du chèque, avez-vous reçu un papier (document) signé de ce propriétaire, qui puisse justifier ce versement ?

Cordialement.
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nonok84 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2018
Modifié le 12 déc. 2018 à 10:40
aucun papier ! il a seulement eu le chèque et on s'est quitté en disant que on se rappelait pour le baille !
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
12 déc. 2018 à 13:17
Bonjour
Saisir le conciliateur de justice (au tribunal d'instance du lieu de l'immeuble)
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nonok84 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2018
12 déc. 2018 à 14:56
merci de votre réponse. je viens d'abord d'envoyer un recommandé avec ar pour restitution de la somme encaissé. en cas de non réponse de sa part je passerai par le conciliateur.
merci de votre aide bonne journée
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
12 déc. 2018 à 17:54
vu les délais rien ne vous empêche de prendre le RDV conciliateur sans tarder !!!!
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