Cheque reservation
arnaud
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nonok84 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nonok84 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mi octobre je vais visité une maison pour le 1er décembre , suite a la visite le propriétaire me demande un chèque réservation 700€ qui me dis gardé comme cheque de caution sans l'encaissé . il me demande de revenir signée le bail plus tard car il n'a rien imprimé. les 2 semaine suivante nos agenda ne corresponde pas pour signé vu que le propriétaire répond rarement à son téléphone.. des problèmes personnel me tombe dessus m'obligeant a annulé la location. je laisse plusieurs message sur son répondeur quasi 1 mois avant le début ou la maison se libérait.(4novembre pour le 1er decembre). tout les 3 jour nous essayons de l'appelé . bien entendu le propriétaire a encaissé le chèque.
maintenant il refuse de nous rendre le chèque et de nous loué le bien également .
quelle procédure dois je adopté ?
je pende d'abord a lui envoyé un recommandé avec une demande de restitution du chèque avant de porté plainte
ou porté plainte directement ?
suis bien dans mon droit ?
cette personne ma bien stipulé que je pouvez entamé une procédure a sont égard et que j'y perdrai plus que mes 700 € je crains des complication et et des méthode malhonnêteté de sa part et que les procédure me coûte plus!
avez vous des conseille a me donner .
merci d'avance de votre réponses
bonne journée
mi octobre je vais visité une maison pour le 1er décembre , suite a la visite le propriétaire me demande un chèque réservation 700€ qui me dis gardé comme cheque de caution sans l'encaissé . il me demande de revenir signée le bail plus tard car il n'a rien imprimé. les 2 semaine suivante nos agenda ne corresponde pas pour signé vu que le propriétaire répond rarement à son téléphone.. des problèmes personnel me tombe dessus m'obligeant a annulé la location. je laisse plusieurs message sur son répondeur quasi 1 mois avant le début ou la maison se libérait.(4novembre pour le 1er decembre). tout les 3 jour nous essayons de l'appelé . bien entendu le propriétaire a encaissé le chèque.
maintenant il refuse de nous rendre le chèque et de nous loué le bien également .
quelle procédure dois je adopté ?
je pende d'abord a lui envoyé un recommandé avec une demande de restitution du chèque avant de porté plainte
ou porté plainte directement ?
suis bien dans mon droit ?
cette personne ma bien stipulé que je pouvez entamé une procédure a sont égard et que j'y perdrai plus que mes 700 € je crains des complication et et des méthode malhonnêteté de sa part et que les procédure me coûte plus!
avez vous des conseille a me donner .
merci d'avance de votre réponses
bonne journée
A voir également:
- Cheque reservation
- Montant maximum cheque - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Probleme booking reservation - Forum Consommation
- Lettre de désistement chèque - Guide
4 réponses
Lui demander restitution immédiate de ce chèque par recommandé+AR en
raison de l'article 4 (§ O) de la loi du 6 juillet 1989 car une telle action est
illégale ; en effet, un chèque de réservation n'est PAS une pièce légalement
exigible par un bailleur à son futur locataire tel que défini par le décret
2015-1437 du 5 novembre 2015.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/bailleurs-ce-qui-vous-est-interdit-pendant-la-location/a19394
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/candidat-locataire-et-sa-caution-liste-des-pieces-justificatives-exigibles/
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20151107&numTexte=38&pageDebut=20832&pageFin=20833
À défaut de remboursement dans les dix jours, vous saisirez le tribunal d'instance.
raison de l'article 4 (§ O) de la loi du 6 juillet 1989 car une telle action est
illégale ; en effet, un chèque de réservation n'est PAS une pièce légalement
exigible par un bailleur à son futur locataire tel que défini par le décret
2015-1437 du 5 novembre 2015.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/bailleurs-ce-qui-vous-est-interdit-pendant-la-location/a19394
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/candidat-locataire-et-sa-caution-liste-des-pieces-justificatives-exigibles/
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20151107&numTexte=38&pageDebut=20832&pageFin=20833
À défaut de remboursement dans les dix jours, vous saisirez le tribunal d'instance.
bonjour,
je reviens vers vous pour quelque conseils .
suite a votre premier conseil j'ai bien envoyé un recommander +AR. Je n'ai aucune réponse!
qu'en pensez vous je porte plainte au commissariat sous quelle raison ?
y'a t'il autre chose à faire avant ?
je vous remercie de votre réponse
bonne journée
cordialement.
je reviens vers vous pour quelque conseils .
suite a votre premier conseil j'ai bien envoyé un recommander +AR. Je n'ai aucune réponse!
qu'en pensez vous je porte plainte au commissariat sous quelle raison ?
y'a t'il autre chose à faire avant ?
je vous remercie de votre réponse
bonne journée
cordialement.
ou c'est bien ce qui me semblais.mais maintenant. cette personne refuse la restitution du chèque
quelle attitude et procedure adopter ?
quelle attitude et procedure adopter ?