Cheque reservation
arnaud
-
10 déc. 2018 à 14:24
nonok84 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2018 - 27 déc. 2018 à 12:09
nonok84 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2018 - 27 déc. 2018 à 12:09
A voir également:
- Cheque reservation
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Lettre de désistement chèque - Guide
4 réponses
JiGéGé
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Modifié le 12 déc. 2018 à 11:02
Modifié le 12 déc. 2018 à 11:02
Lui demander restitution immédiate de ce chèque par recommandé+AR en
raison de l'article 4 (§ O) de la loi du 6 juillet 1989 car une telle action est
illégale ; en effet, un chèque de réservation n'est PAS une pièce légalement
exigible par un bailleur à son futur locataire tel que défini par le décret
2015-1437 du 5 novembre 2015.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/bailleurs-ce-qui-vous-est-interdit-pendant-la-location/a19394
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/candidat-locataire-et-sa-caution-liste-des-pieces-justificatives-exigibles/
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20151107&numTexte=38&pageDebut=20832&pageFin=20833
À défaut de remboursement dans les dix jours, vous saisirez le tribunal d'instance.
raison de l'article 4 (§ O) de la loi du 6 juillet 1989 car une telle action est
illégale ; en effet, un chèque de réservation n'est PAS une pièce légalement
exigible par un bailleur à son futur locataire tel que défini par le décret
2015-1437 du 5 novembre 2015.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/bailleurs-ce-qui-vous-est-interdit-pendant-la-location/a19394
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/candidat-locataire-et-sa-caution-liste-des-pieces-justificatives-exigibles/
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20151107&numTexte=38&pageDebut=20832&pageFin=20833
À défaut de remboursement dans les dix jours, vous saisirez le tribunal d'instance.
nonok84
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27 décembre 2018
12 déc. 2018 à 14:52
12 déc. 2018 à 14:52
je vous remercie le recommandé viens d'etre envoyé. j’espère que cela suffira et que je n'aurai pas besoin de redemandé de l'aide dans 10 jour
merci bcp de votre réponse bonne journée
merci bcp de votre réponse bonne journée
nonok84
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27 décembre 2018
27 déc. 2018 à 12:09
27 déc. 2018 à 12:09
bonjour,
je reviens vers vous pour quelque conseils .
suite a votre premier conseil j'ai bien envoyé un recommander +AR. Je n'ai aucune réponse!
qu'en pensez vous je porte plainte au commissariat sous quelle raison ?
y'a t'il autre chose à faire avant ?
je vous remercie de votre réponse
bonne journée
cordialement.
je reviens vers vous pour quelque conseils .
suite a votre premier conseil j'ai bien envoyé un recommander +AR. Je n'ai aucune réponse!
qu'en pensez vous je porte plainte au commissariat sous quelle raison ?
y'a t'il autre chose à faire avant ?
je vous remercie de votre réponse
bonne journée
cordialement.
nonok84
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27 décembre 2018
Modifié le 10 déc. 2018 à 14:28
Modifié le 10 déc. 2018 à 14:28
ou c'est bien ce qui me semblais.mais maintenant. cette personne refuse la restitution du chèque
quelle attitude et procedure adopter ?
quelle attitude et procedure adopter ?
nonok84
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27 décembre 2018
Modifié le 12 déc. 2018 à 10:40
Modifié le 12 déc. 2018 à 10:40
aucun papier ! il a seulement eu le chèque et on s'est quitté en disant que on se rappelait pour le baille !
Poisson92100
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12 déc. 2018 à 13:17
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Bonjour
Saisir le conciliateur de justice (au tribunal d'instance du lieu de l'immeuble)
Saisir le conciliateur de justice (au tribunal d'instance du lieu de l'immeuble)
nonok84
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27 décembre 2018
12 déc. 2018 à 14:56
12 déc. 2018 à 14:56
merci de votre réponse. je viens d'abord d'envoyer un recommandé avec ar pour restitution de la somme encaissé. en cas de non réponse de sa part je passerai par le conciliateur.
merci de votre aide bonne journée
merci de votre aide bonne journée
Poisson92100
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12 déc. 2018 à 17:54
12 déc. 2018 à 17:54
vu les délais rien ne vous empêche de prendre le RDV conciliateur sans tarder !!!!