Taxe d'habitation location meublée par étudiant
Résolu
Bonjour, durant l'année scolaire 2017-2018, nous avons pris une location meublée pour notre fils étudiant. Le bail a été signé pour une durée de 10 mois allant du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018. Pour l'année 2018, la durée d'occupation du logement n'est que de 6 mois. Le bail n'a pas été reconduit car la propriétaire a souhaité récupérer son logement pour y habiter. Aujourd'hui, nous avons reçu l'avis de la taxe d'habitation à régler. Est-ce à nous de la payer ou au propriétaire du logement ? Merci.
3 réponses
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ModérateurBonjour,
La taxe d'habitation est due par la personne qui habitait le logement (meublé ou pas) le 1er janvier 2018. Donc, votre fils. -
ModérateurSalut,
Votre fils habitait ce logement au premier janvier 2018, vous devez donc la taxe d'habitation. Il aurais emménagé le 30 décembre 2017 et repartie le 2 janvier 2018, il aurait tout de même du la taxe.
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En effet la taxe n'est pas proratisable (CGI), elle est payable par l'occupant au 1er janvier, sauf si le propriétaire s'en réserve l'usage à la fin du bail, ce bail n'étant pas renouvelable. Conformément au CGI, il est mentionné qu'un propriétaire, s'entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail. Il me semble que notre situation correspond ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...