Caisse des dépôts et consignations ?
Bonjour
Locataire-gérante d'un bail commercial. Puis-je consigner mes loyers (cas de litige avéré) et si oui, puis-je le faire auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou dois-je m'adresser à un huissier ?
Est-ce que la saisie du tribunal d'instance est obligatoire si je m'adresse à un huissier ?
Merci pour vos reponses !!
Locataire-gérante d'un bail commercial. Puis-je consigner mes loyers (cas de litige avéré) et si oui, puis-je le faire auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou dois-je m'adresser à un huissier ?
Est-ce que la saisie du tribunal d'instance est obligatoire si je m'adresse à un huissier ?
Merci pour vos reponses !!