Exoneration taxe fonciere
Bonjour, je suis en invalidité niveau 2, et ma femme est a la retraite,revenu de reference 24100€,suis je assujeti a une exoneration de la taxe fonciere ? MERCI
1 réponse
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suis je assujeti a une exoneration de la taxe fonciere ?
On est jamais assujetti à une exonération.-
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Cliquez sur le lien suivant, y sont mentionées les conditions permettant de bénéficier d'une exonération.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...