Certificat d'héridité

erico60 -  
Bonjour,
Ayant refusé la succession de ma sœur acté par le TGI dépendant de sont domicile (ayant reçu la minute dernièrement),
certain organismes me demande un certificat d’hérédité, suis je obligé de leurs fournir (n'ayant pas la livret de famille de mes parents décédés).
Merci de votre réponse
Bien cordialement à tous

1 réponse

  1.  Gayomi
    Vous avez renoncé à la succession mais ses créanciers, ou les divers organismes l'ignorent. Fournissez à chaque fois une copie de votre renonciation avec la mention de sa prise en compte par le tribunal.
    1. erico60 Auteur
      Merci Gayomi de votre réponse,
      dont je ne suis pas obliger un certificat d’hérédité.

      Avec tous mes remerciements.

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