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Certificat d'héridité

erico60 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018 - 14 août 2018 à 14:57
erico60 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018 - 14 août 2018 à 15:05
Bonjour,
Ayant refusé la succession de ma sœur acté par le TGI dépendant de sont domicile (ayant reçu la minute dernièrement),
certain organismes me demande un certificat d’hérédité, suis je obligé de leurs fournir (n'ayant pas la livret de famille de mes parents décédés).
Merci de votre réponse
Bien cordialement à tous

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17230 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 9 403
Modifié le 14 août 2018 à 14:59
Vous avez renoncé à la succession mais ses créanciers, ou les divers organismes l'ignorent. Fournissez à chaque fois une copie de votre renonciation avec la mention de sa prise en compte par le tribunal.
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erico60 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018
14 août 2018 à 15:05
Merci Gayomi de votre réponse,
dont je ne suis pas obliger un certificat d’hérédité.

Avec tous mes remerciements.
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