Sci et regime matrimonial
Résolu
Bonjour, je souhaite créer une SCI avec ma compagne afin d'aquérir un bien immobilier, celle-ci est séparée de son mari mais non divorcée.
Sachant qu'elle est mariée sous le régime de la communauté, son mari aurat-il des droits sur ses parts de la société, ou ses parts lui seront-elles propres ?
Sachant qu'elle est mariée sous le régime de la communauté, son mari aurat-il des droits sur ses parts de la société, ou ses parts lui seront-elles propres ?
2 réponses
-
Modérateurbonjour
excellente question, un merci uniquement en cas de bonne réponse ?
manque de temps ou de place pour compléter votre question probablement ...
-
Bonjour
Les parts acquises tomberont dans la communauté, sauf s'il est prouvé qu'elles ont été financées avec des deniers propres, provenant soit d'une donation, soit d'un héritage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...