Refus d'acompte
Bonjour. J'ai fais une demande d'acompte à mon service RH. Il me l'on refusé en me disant qu'un accord avec le CE et les représentants du personnel les acomptes doivent êtres demandés uniquement par LRAR et reçu avant le 15 du mois afin d'avoir l'acompte vers le 20. Ce procédé servirait à limiter les demande. Je l'ai contacté et la responsable m'a di qu'elle refusait ma demande d'acompte malgré la loi. En leur précisant qu'un acompte était en cas de coup dur et que ça ne se prévoyait pas. Un accord d'entreprise peu passer outre la loi ? Merci
4 réponses
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Bonjour,
Un acompte ne peut être refusé s'il est l'équivalent du temps travaillé, mais d'autres sont plus qualifiés que moi en matière de code du travail.
Suivez mon regard vers Any--Ly.
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hello bob .. merci d'avoir pensé à moi ..
et tiens je viens d'apprendre quelque chose ... (car je ne me suis jamais posée la question de savoir comment la demande d'acompte pouvait être formulée)...
et ??
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1591-acompte-sur-salaire-demande-code-du-travail-remboursement/
et ???
la lettre doit être envoyée de préférence en recommandée + ar (ou remise ne main propre)..
donc l'employeur, à mon avis, a le droit d'exiger que la demande d'acompte soit formulée ainsi.
je vais voir si je trouve autre chose !
bonne journée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...