Refus d'acompte

Salaire

Cirdec49 -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 23 juil. 2018 à 07:44

Bonjour. J'ai fais une demande d'acompte à mon service RH. Il me l'on refusé en me disant qu'un accord avec le CE et les représentants du personnel les acomptes doivent êtres demandés uniquement par LRAR et reçu avant le 15 du mois afin d'avoir l'acompte vers le 20. Ce procédé servirait à limiter les demande. Je l'ai contacté et la responsable m'a di qu'elle refusait ma demande d'acompte malgré la loi. En leur précisant qu'un acompte était en cas de coup dur et que ça ne se prévoyait pas. Un accord d'entreprise peu passer outre la loi ? Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme

C'est bien la première fois que je vois ce texte...c'est débile de faire cette demande en recommandé pour obtenir son dû...
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1. Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 092
  
  comme tu dis ! quand on a besoin d'un acompte c'est que l'on a besoin d'argent et dépenser plus de 5 euros pou r une demande .. c'est autre que débile ...
  
  moi aussi c'est la première fois que je vois ce texte et je l'ai vu aussi sur d'autres sites ..!
  
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Réponse 2 / 4
Utilisateur anonyme

Bonjour,

Un acompte ne peut être refusé s'il est l'équivalent du temps travaillé, mais d'autres sont plus qualifiés que moi en matière de code du travail.

Suivez mon regard vers Any--Ly.
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1. Cirdec49
  
  Je lui ai préciser aussi mais ma maintenue qu'un accord avec le patron le CE et les représentants avait été fait pour cette procédure.
  
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2. Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 092
  
  hello bob .. merci d'avoir pensé à moi ..
  
  et tiens je viens d'apprendre quelque chose ... (car je ne me suis jamais posée la question de savoir comment la demande d'acompte pouvait être formulée)...
  
  et ??
  
  https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1591-acompte-sur-salaire-demande-code-du-travail-remboursement/
  
  et ???
  
  la lettre doit être envoyée de préférence en recommandée + ar (ou remise ne main propre)..
  
  donc l'employeur, à mon avis, a le droit d'exiger que la demande d'acompte soit formulée ainsi.
  
  je vais voir si je trouve autre chose !
  
  bonne journée
  
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Réponse 3 / 4
Cirdec49

La lettre ne me dérange pas mais me voir refuser l'acompte ça c'est plus gênant. De plus au téléphone je me suis fais envoyer bouler car jetais insistant. C'est pour cela que je demande si il peuvent contourner la loi avec un accord interne
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1. Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 092
  
  la loi ne parle pas de la façon de comment est formulée la demande ..
  
  elle dit simplement :
  
  Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
  
  ils ne contournent pas la loi ! vous aurez votre acompte si vous le demandez comme l'entreprise le veut .
  
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2. Cirdec49
  
  J'ai envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Mais il me le refuse car il faut demander l'acompte avant le 15 pour eux voir envoyer le courrier le 13. On ne peut pas prévoir un souci le 13 du mois qui arrive le 19.
  
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3. Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 092
  
  a quelle date avez vous envoyé la lettre ?
  
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4. Cirdec49
  
  Le 13 au moment d'aller les voir c'était un vendredi. Donc il ne m'aurait jamais eu le 15 (dimanche). Je me suis renseigné dans le week end et ai envoyer le courrier le 16 en me disant qu'il n'y avait aucune raison qu'il ne me le fasse pas. Et il l'on bien reçu le 17. Mais comme elle me l'a di : même d'avoir envoyer 13 elle ne m'aurait pas fait l'acompte car elle ne m'aurait pas eu le 15
  
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5. Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 092
  
  c'était pas la peine de gaspiller de l'argent le 16 !
  
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Réponse 4 / 4
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 769

Bonjour,
voici un extrait concernant la démarche pour demander un acompte...

Votre lettre doit de préférence être adressée en recommandé avec accusé de réception, en précisant votre nom et votre adresse en haut à gauche et celles votre employeur en dessous à droite. Vous pouvez également remettre votre lettre à votre employeur en main propre contre reçu.

donc ,rien d illégal a exiger une demande par LRAR car aucune obligation de vous donner un acompte si vous ne l avez pas demandé dans les regles fixées par l entreprise. Rien ne vous empechait le 13 de présenter un courrier a l employeur et de lui faire signer une décharge.

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1591-acompte-sur-salaire-demande-code-du-travail-remboursement/

Cordialement
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