Refus d'acompte

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Bonjour. J'ai fais une demande d'acompte à mon service RH. Il me l'on refusé en me disant qu'un accord avec le CE et les représentants du personnel les acomptes doivent êtres demandés uniquement par LRAR et reçu avant le 15 du mois afin d'avoir l'acompte vers le 20. Ce procédé servirait à limiter les demande. Je l'ai contacté et la responsable m'a di qu'elle refusait ma demande d'acompte malgré la loi. En leur précisant qu'un acompte était en cas de coup dur et que ça ne se prévoyait pas. Un accord d'entreprise peu passer outre la loi ? Merci

4 réponses


C'est bien la première fois que je vois ce texte...c'est débile de faire cette demande en recommandé pour obtenir son dû...
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comme tu dis ! quand on a besoin d'un acompte c'est que l'on a besoin d'argent et dépenser plus de 5 euros pou r une demande .. c'est autre que débile ...

moi aussi c'est la première fois que je vois ce texte et je l'ai vu aussi sur d'autres sites ..!
Bonjour,

Un acompte ne peut être refusé s'il est l'équivalent du temps travaillé, mais d'autres sont plus qualifiés que moi en matière de code du travail.

Suivez mon regard vers Any--Ly.

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Je lui ai préciser aussi mais ma maintenue qu'un accord avec le patron le CE et les représentants avait été fait pour cette procédure.
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hello bob .. merci d'avoir pensé à moi ..

et tiens je viens d'apprendre quelque chose ... (car je ne me suis jamais posée la question de savoir comment la demande d'acompte pouvait être formulée)...

et ??

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/14036-acompte-sur-salaire-demande-code-du-travail-remboursement

et ???

la lettre doit être envoyée de préférence en recommandée + ar (ou remise ne main propre)..

donc l'employeur, à mon avis, a le droit d'exiger que la demande d'acompte soit formulée ainsi.

je vais voir si je trouve autre chose !

bonne journée
La lettre ne me dérange pas mais me voir refuser l'acompte ça c'est plus gênant. De plus au téléphone je me suis fais envoyer bouler car jetais insistant. C'est pour cela que je demande si il peuvent contourner la loi avec un accord interne
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c'était pas la peine de gaspiller de l'argent le 16 !
Sauf que légalement ya pas de date à respecter je me suis di devant le fait elle me débloquera l'acompte. Ma demande ne porte pas sur la date elle porte sur le procéder qu'il utilise s'il est légal ou pas
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20 juillet 2020
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le code du travail prévoit qu'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, doit être versé au salarié lorsque celui-ci en fait la demande.

maintenant on ne va pas continuer à parler pour rien .. voyez avec l'inspection du travail !
Pas la peine de s'emporter ma question est la même depuis le début.
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je ne m'emporte pas mais que voulez vous que l'on vous dise de plus ?

voir avec l'inspection du travail si leur accord est légal ou pas !

c'est pas plus compliqué que ça !
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11 mai 2021
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Bonjour,
voici un extrait concernant la démarche pour demander un acompte...

Votre lettre doit de préférence être adressée en recommandé avec accusé de réception, en précisant votre nom et votre adresse en haut à gauche et celles votre employeur en dessous à droite. Vous pouvez également remettre votre lettre à votre employeur en main propre contre reçu.

donc ,rien d illégal a exiger une demande par LRAR car aucune obligation de vous donner un acompte si vous ne l avez pas demandé dans les regles fixées par l entreprise. Rien ne vous empechait le 13 de présenter un courrier a l employeur et de lui faire signer une décharge.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/14036-acompte-sur-salaire-demande-code-du-travail-remboursement

Cordialement