Refus d'acompte
Bonjour. J'ai fais une demande d'acompte à mon service RH. Il me l'on refusé en me disant qu'un accord avec le CE et les représentants du personnel les acomptes doivent êtres demandés uniquement par LRAR et reçu avant le 15 du mois afin d'avoir l'acompte vers le 20. Ce procédé servirait à limiter les demande. Je l'ai contacté et la responsable m'a di qu'elle refusait ma demande d'acompte malgré la loi. En leur précisant qu'un acompte était en cas de coup dur et que ça ne se prévoyait pas. Un accord d'entreprise peu passer outre la loi ? Merci
4 réponses
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ContributeurBonjour,
voici un extrait concernant la démarche pour demander un acompte...
Votre lettre doit de préférence être adressée en recommandé avec accusé de réception, en précisant votre nom et votre adresse en haut à gauche et celles votre employeur en dessous à droite. Vous pouvez également remettre votre lettre à votre employeur en main propre contre reçu.
donc ,rien d illégal a exiger une demande par LRAR car aucune obligation de vous donner un acompte si vous ne l avez pas demandé dans les regles fixées par l entreprise. Rien ne vous empechait le 13 de présenter un courrier a l employeur et de lui faire signer une décharge.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1591-acompte-sur-salaire-demande-code-du-travail-remboursement/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...