Décès du bailleur, paiement loyer
Bonjour,
Mon propriétaire a diminué mon loyer de 150 euros par mois il a rajouté trois lignes écrites à la main sur le bail avec signature malheureusement il et décédé et ses enfants me réclame la totalité des diminutions de loyer. Huit jours pour tout rembourser je suis bouleversé à savoir qu' ils ont attendus 3 ans pour me les réclamer hé vous remercie d avance pour me renseigner passer une bonne journée
Mon propriétaire a diminué mon loyer de 150 euros par mois il a rajouté trois lignes écrites à la main sur le bail avec signature malheureusement il et décédé et ses enfants me réclame la totalité des diminutions de loyer. Huit jours pour tout rembourser je suis bouleversé à savoir qu' ils ont attendus 3 ans pour me les réclamer hé vous remercie d avance pour me renseigner passer une bonne journée
4 réponses
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bonjour,
"il a rajouté trois lignes écrites à la main sur le bail avec signature"
C'est le bail qui est signé ou c'est le rajout des ces 3 lignes qui est signé juste à côté ?
Ses héritiers n'ont qu'à prouver que la signature est fausse !
cdt. -
bonjour
si les 2 signatures ( celle à la fin du bail et celle près des 3 lignes écrites )sont bien du propriétaire refusez de payer .les héritiers devront prouver en justice que la 2eme signature est fausse pour pouvoir réclamer de l'argent .-
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@HELIOSLASLOOvous n'en êtes pas là encore .vous verrez bien si les héritiers vous assigne devant le tribunal car il vont perdre à coup sur donc ils vont peut être réfléchir .Gardez bien votre bail au cas ou il faudrait le montrer au tribunal.
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Je vous remercie ënommément passer une très bonne soirée merci
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Je dois attendre qui m insigne en justice pour réagir merci
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Ce sont les héritiers qui contestent : laissez-les venir !
Et pas de souci : avant de vous assigner en justice, il faut qu'ils vous fassent une "réclamation" par courrier R+AR, ensuite vient la commission départementale de conciliation, et enfin le tribunal.
Et vous ne risquez RIEN puisque le rajout a été signé de la même signature que le contrat de location.
Dormez tranquille à ce sujet.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...