Suite refus tacite permis de construire permis

MGaelle -  
Bonjour,
J'aimerais savoir quel sont les droits de l'acquéreur et du vendeur dans le cas d'un refus tacite de permis de construire pour non présentation de pièces manquantes?
Le permis ayant été déposé par un constructeur!
Merci de vos réponses!

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour,

    Qu'est-il mentionné dans le contrat ?
    0

    Discussions similaires

    Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
    Catcise

    15 réponses
    Retrait de permis non déclaré et assurance : que faire ?
    karakole

    7 réponses
    Retrouver un permis de construire
    esteph

    8 réponses
    Permis de conduire : faute éliminatoire mais permis obtenu
    LauDL

    6 réponses
    prescription pour une construction illégale
    vulcain

    30 réponses