bailleur Résolu

Question

Bonjour, 
Lors d'un conflit avec le bailleur,( procédure judiciaire engagée), peut-on légalement prévenir le futur acquéreur du litige, lors des visites?
Mon propriétaire a également omis de me demander si j'étais preneuse ou pas de l'appartement mis en vente. L'appartement a été déclaré indécent par un organisme mandaté par la CAF
Merci pour votre aimable réponse
cordialement

Misha-dok · Answer

Bonjour,

 peut-on légalement prévenir le futur acquéreur du litige, lors des visites? 
Non, ce n'est pas à vous de le prévenir.

dna.factory · Answer

Mon propriétaire a également omis de me demander si j'étais preneuse ou pas de l'appartement mis en vente.  

Si le propriétaire vends occupé (sans rompre votre bail pour vente), il n'a aucune obligation de vous demander si vous voulez acheter, et vous n'êtes aucunement prioritaire.

Bailleur

2 réponses

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