Bailleur
Résolu
Clmence
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dna.factory Messages postés 19798 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors d'un conflit avec le bailleur,( procédure judiciaire engagée), peut-on légalement prévenir le futur acquéreur du litige, lors des visites?
Mon propriétaire a également omis de me demander si j'étais preneuse ou pas de l'appartement mis en vente. L'appartement a été déclaré indécent par un organisme mandaté par la CAF
Merci pour votre aimable réponse
cordialement
Lors d'un conflit avec le bailleur,( procédure judiciaire engagée), peut-on légalement prévenir le futur acquéreur du litige, lors des visites?
Mon propriétaire a également omis de me demander si j'étais preneuse ou pas de l'appartement mis en vente. L'appartement a été déclaré indécent par un organisme mandaté par la CAF
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cordialement
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2 réponses
Bonjour,
peut-on légalement prévenir le futur acquéreur du litige, lors des visites?
Non, ce n'est pas à vous de le prévenir.
peut-on légalement prévenir le futur acquéreur du litige, lors des visites?
Non, ce n'est pas à vous de le prévenir.
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