Bailleur [Résolu]

Clmence - 27 févr. 2018 à 15:54 - Dernière réponse : dna.factory 16622 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 27 févr. 2018 à 16:50
Bonjour,
Lors d'un conflit avec le bailleur,( procédure judiciaire engagée), peut-on légalement prévenir le futur acquéreur du litige, lors des visites?
Mon propriétaire a également omis de me demander si j'étais preneuse ou pas de l'appartement mis en vente. L'appartement a été déclaré indécent par un organisme mandaté par la CAF
Merci pour votre aimable réponse
cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

0
Merci
Bonjour,

peut-on légalement prévenir le futur acquéreur du litige, lors des visites?
Non, ce n'est pas à vous de le prévenir.
Commenter la réponse de Misha-dok
dna.factory 16622 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 27 févr. 2018 à 16:50
0
Merci
Mon propriétaire a également omis de me demander si j'étais preneuse ou pas de l'appartement mis en vente.

Si le propriétaire vends occupé (sans rompre votre bail pour vente), il n'a aucune obligation de vous demander si vous voulez acheter, et vous n'êtes aucunement prioritaire.
Commenter la réponse de dna.factory
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une