Bailleur
Résolu
Clmence
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dna.factory Messages postés 19911 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors d'un conflit avec le bailleur,( procédure judiciaire engagée), peut-on légalement prévenir le futur acquéreur du litige, lors des visites?
Mon propriétaire a également omis de me demander si j'étais preneuse ou pas de l'appartement mis en vente. L'appartement a été déclaré indécent par un organisme mandaté par la CAF
Merci pour votre aimable réponse
cordialement
Lors d'un conflit avec le bailleur,( procédure judiciaire engagée), peut-on légalement prévenir le futur acquéreur du litige, lors des visites?
Mon propriétaire a également omis de me demander si j'étais preneuse ou pas de l'appartement mis en vente. L'appartement a été déclaré indécent par un organisme mandaté par la CAF
Merci pour votre aimable réponse
cordialement
2 réponses
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Bonjour,
peut-on légalement prévenir le futur acquéreur du litige, lors des visites?
Non, ce n'est pas à vous de le prévenir. -
Mon propriétaire a également omis de me demander si j'étais preneuse ou pas de l'appartement mis en vente.
Si le propriétaire vends occupé (sans rompre votre bail pour vente), il n'a aucune obligation de vous demander si vous voulez acheter, et vous n'êtes aucunement prioritaire.