Bailleur

Résolu
Clmence - 27 févr. 2018 à 15:54
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 févr. 2018 à 16:50
Bonjour,
Lors d'un conflit avec le bailleur,( procédure judiciaire engagée), peut-on légalement prévenir le futur acquéreur du litige, lors des visites?
Mon propriétaire a également omis de me demander si j'étais preneuse ou pas de l'appartement mis en vente. L'appartement a été déclaré indécent par un organisme mandaté par la CAF
Merci pour votre aimable réponse
cordialement

2 réponses

Bonjour,

peut-on légalement prévenir le futur acquéreur du litige, lors des visites?
Non, ce n'est pas à vous de le prévenir.
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dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
27 févr. 2018 à 16:50
Mon propriétaire a également omis de me demander si j'étais preneuse ou pas de l'appartement mis en vente.

Si le propriétaire vends occupé (sans rompre votre bail pour vente), il n'a aucune obligation de vous demander si vous voulez acheter, et vous n'êtes aucunement prioritaire.
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