Acceptation tacite de succession bis
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Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je ne suis pas l'héritier, mais un légataire à titre particulier. Le notaire nous dit que "l'héritier (qui n'a ni accepté, ni refusé la succession) nous délivre le legs, il sera considéré comme acceptant pur et simple de la succession car la délivrance de legs est assimilée à un acte d'acceptation tacite" . Est ce exact ?
Merci pour votre réponse. Je ne suis pas l'héritier, mais un légataire à titre particulier. Le notaire nous dit que "l'héritier (qui n'a ni accepté, ni refusé la succession) nous délivre le legs, il sera considéré comme acceptant pur et simple de la succession car la délivrance de legs est assimilée à un acte d'acceptation tacite" . Est ce exact ?
1 réponse
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-Restez sur la première question :
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