Droit de préemption France
Bonjour, je suis en train d acquérir un terrain . la déclaration intention d aliéner a été reçu par la mairie le 14 août et je viens de recevoir un courrier recommandé en date du 9 novembre comme quoi il preemptait le terrain
j ai pu constater sur divers site que le délai était de 2 mois
je pense que la mairie est donc hors délai et que le terrain m est acquis
Merci de m'apporter votre aide pour les connaisseurs
Bonne journée
j ai pu constater sur divers site que le délai était de 2 mois
je pense que la mairie est donc hors délai et que le terrain m est acquis
Merci de m'apporter votre aide pour les connaisseurs
Bonne journée
4 réponses
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Bonjour,
La Commune ne répondant pas , après un délai de deux mois est considéré comme un renoncement à préempter.
Cette décision de préemption est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif. -
normalement c'est le notaire qui reçoit le courrier mairie...il vous dit quoi votre notaire ?
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j'ai reçu le courrier ainsi que le vendeur nous allons nous rencontrer aujourd'hui justement pour voir ce que nous devons faire je pense que nous allons contacter le notaire mais pour l instant pas d infos de sa part
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ah bon pourtant je l'ai reçu en recommandé et le vendeur aussi ça fait quoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...