Clause de non concurrence justificatif
Bonjour,
J ai démissionné de mon cdi, j avais une clause de non concurrence .Aujourd'hui mon ancien employeur me demande de lui démontrer mensuellement par tous moyen ( contrat de travail et bulletins de paie de mon nouvel employeur ) de la non violation de ma clause .A t il le droit de me réclamer ces documents ?
J ai démissionné de mon cdi, j avais une clause de non concurrence .Aujourd'hui mon ancien employeur me demande de lui démontrer mensuellement par tous moyen ( contrat de travail et bulletins de paie de mon nouvel employeur ) de la non violation de ma clause .A t il le droit de me réclamer ces documents ?
3 réponses
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ModérateurSalut
Déjà, savez vous si cette clause est bien valable ? Elle doit répondre à certains critère listés ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
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non
S'il estime que vous êtes en tord c'est à lui de le prouver -
attention des lors qu'il y a rémunération il est en droit d'exiger preuve que la rémunération est due donc que la clause est OK
La législation juridique et financière évolue en permanence...