Clause de non concurrence justificatif
lislis76
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lislis76 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J ai démissionné de mon cdi, j avais une clause de non concurrence .Aujourd'hui mon ancien employeur me demande de lui démontrer mensuellement par tous moyen ( contrat de travail et bulletins de paie de mon nouvel employeur ) de la non violation de ma clause .A t il le droit de me réclamer ces documents ?
J ai démissionné de mon cdi, j avais une clause de non concurrence .Aujourd'hui mon ancien employeur me demande de lui démontrer mensuellement par tous moyen ( contrat de travail et bulletins de paie de mon nouvel employeur ) de la non violation de ma clause .A t il le droit de me réclamer ces documents ?
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3 réponses
Salut
Déjà, savez vous si cette clause est bien valable ? Elle doit répondre à certains critère listés ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
Déjà, savez vous si cette clause est bien valable ? Elle doit répondre à certains critère listés ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
lislis76
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Oui elle est valable. Il ont deja commencé a me la payer .
attention des lors qu'il y a rémunération il est en droit d'exiger preuve que la rémunération est due donc que la clause est OK
La législation juridique et financière évolue en permanence...