Clause de non concurrence justificatif
lislis76
Messages postés
4
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
lislis76 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lislis76 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai démissionné de mon cdi, j avais une clause de non concurrence .Aujourd'hui mon ancien employeur me demande de lui démontrer mensuellement par tous moyen ( contrat de travail et bulletins de paie de mon nouvel employeur ) de la non violation de ma clause .A t il le droit de me réclamer ces documents ?
J ai démissionné de mon cdi, j avais une clause de non concurrence .Aujourd'hui mon ancien employeur me demande de lui démontrer mensuellement par tous moyen ( contrat de travail et bulletins de paie de mon nouvel employeur ) de la non violation de ma clause .A t il le droit de me réclamer ces documents ?
3 réponses
-
Salut
Déjà, savez vous si cette clause est bien valable ? Elle doit répondre à certains critère listés ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
-
non
S'il estime que vous êtes en tord c'est à lui de le prouver -
attention des lors qu'il y a rémunération il est en droit d'exiger preuve que la rémunération est due donc que la clause est OK
La législation juridique et financière évolue en permanence...