Clause de non concurrence justificatif
lislis76
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lislis76 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017 - 2 oct. 2017 à 17:34
lislis76 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017 - 2 oct. 2017 à 17:34
Bonjour,
J ai démissionné de mon cdi, j avais une clause de non concurrence .Aujourd'hui mon ancien employeur me demande de lui démontrer mensuellement par tous moyen ( contrat de travail et bulletins de paie de mon nouvel employeur ) de la non violation de ma clause .A t il le droit de me réclamer ces documents ?
J ai démissionné de mon cdi, j avais une clause de non concurrence .Aujourd'hui mon ancien employeur me demande de lui démontrer mensuellement par tous moyen ( contrat de travail et bulletins de paie de mon nouvel employeur ) de la non violation de ma clause .A t il le droit de me réclamer ces documents ?
A voir également:
- Attestation sur l'honneur libre de tout engagement professionnel
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Absence stage sans justificatif - Guide
- Justificatif d'épargne - Forum Banque et Crédit
- Montant maximum chèque sans justificatif - Guide
- CAISSE D'EPARGNE (demande de justificatifs ?) - Forum Banque et Crédit
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Pierrecastor
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2 oct. 2017 à 16:22
2 oct. 2017 à 16:22
Salut
Déjà, savez vous si cette clause est bien valable ? Elle doit répondre à certains critère listés ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
Déjà, savez vous si cette clause est bien valable ? Elle doit répondre à certains critère listés ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2017 à 17:12