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Clause de non concurrence justificatif

lislis76 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017 - 2 oct. 2017 à 16:11
lislis76 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017 - 2 oct. 2017 à 17:34
Bonjour,
J ai démissionné de mon cdi, j avais une clause de non concurrence .Aujourd'hui mon ancien employeur me demande de lui démontrer mensuellement par tous moyen ( contrat de travail et bulletins de paie de mon nouvel employeur ) de la non violation de ma clause .A t il le droit de me réclamer ces documents ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524
2 oct. 2017 à 16:22
Salut

Déjà, savez vous si cette clause est bien valable ? Elle doit répondre à certains critère listés ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910


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lislis76 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017
2 oct. 2017 à 17:12
Oui elle est valable. Il ont deja commencé a me la payer .
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