Exoneration Taxe fonciere
Bonjour,
J'ai acheté un bien sur plan en Mars 2015 à Choisy le roi, la livraison était prévu en juin 2016.
Nous avions comme argument de vente par le promoteur et par la mairie d'une exonération de 2Ans de la taxe foncière.
En remettant le formulaire H2 (déclaration H2 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale) au centre d'impôt, ce dernier me dit que la taxe foncière a été supprime (uniquement la partie de la commune).
taxe supprime le 30 septembre 2015 alors que nous nous devions en bénéficier pendant 2 ans après notre livraison.
nous sommes tout un quartier de 4 immeubles dans le même cas!!!
Ayant acheter avant la décision de la supprimer ne dois je pas en bénéficier??
merci par avance
alain
J'ai acheté un bien sur plan en Mars 2015 à Choisy le roi, la livraison était prévu en juin 2016.
Nous avions comme argument de vente par le promoteur et par la mairie d'une exonération de 2Ans de la taxe foncière.
En remettant le formulaire H2 (déclaration H2 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale) au centre d'impôt, ce dernier me dit que la taxe foncière a été supprime (uniquement la partie de la commune).
taxe supprime le 30 septembre 2015 alors que nous nous devions en bénéficier pendant 2 ans après notre livraison.
nous sommes tout un quartier de 4 immeubles dans le même cas!!!
Ayant acheter avant la décision de la supprimer ne dois je pas en bénéficier??
merci par avance
alain
2 réponses
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bonjour,
https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/tout-sur-la-taxe-fonciere/a1784
« Et en ce qui concerne les logements, si l'exonération est en principe totale, elle ne l'est pas toujours en pratique : La commune peut décider, pour la part qui lui revient de supprimer totalement ou partiellement l'exonération !
L'exonération court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction. »
Cdt.
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En d'autres termes, vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération de la part communale puisque celle-ci n'existait plus au 1er janvier 2016, date à laquelle votre bien est devenu imposable et a été pris en compte.
Cordialement.-
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@arcencielc'est aussi ce que j'ai compris (post 1)
Et la question de notre internaute est (enfin... je pense, parce que le texte de phentonone n'est pas spécialement précis !) :
nous avons acheté avant cette décision de suppression, pourquoi ne pouvons-nous pas bénéficier de la non suppression de cette part communale ? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...