Clauses abusives sur bail location
Bonjour,
J'ai remarqué une clause particulière sur mon bail de location: Solidarité-Indivisibilité
"Il est précisé que le bailleur n'a accepté de consentir le présent bail qu'en considération de cette cotitularité solidaire et n'aurait pas consenti la présente location à l'un des colocataires seulement. La présente clause est donc une condition substantielle"
S'agit-il d'une clause abusive (sans valeur) dans la mesure où il n'y a pas de retard de loyers ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
J'ai remarqué une clause particulière sur mon bail de location: Solidarité-Indivisibilité
"Il est précisé que le bailleur n'a accepté de consentir le présent bail qu'en considération de cette cotitularité solidaire et n'aurait pas consenti la présente location à l'un des colocataires seulement. La présente clause est donc une condition substantielle"
S'agit-il d'une clause abusive (sans valeur) dans la mesure où il n'y a pas de retard de loyers ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
1 réponse
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Bonjour,
Si je comprend bien, il ne s'agit que de la clause de solidarité qui est tout à fait légale.
C'est à dire qu'en cas de default de paiement d'un des colocataire, l'autre en est tout autant redevable.-
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@KomarNon pas pour le moment
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