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Clauses abusives sur bail location

HBM80 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2017 - 13 juil. 2017 à 11:28
HBM80 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2017 - 13 juil. 2017 à 13:49
Bonjour,

J'ai remarqué une clause particulière sur mon bail de location: Solidarité-Indivisibilité

"Il est précisé que le bailleur n'a accepté de consentir le présent bail qu'en considération de cette cotitularité solidaire et n'aurait pas consenti la présente location à l'un des colocataires seulement. La présente clause est donc une condition substantielle"
S'agit-il d'une clause abusive (sans valeur) dans la mesure où il n'y a pas de retard de loyers ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Komar
13 juil. 2017 à 11:42
Bonjour,

Si je comprend bien, il ne s'agit que de la clause de solidarité qui est tout à fait légale.
C'est à dire qu'en cas de default de paiement d'un des colocataire, l'autre en est tout autant redevable.
1
HBM80 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2017
13 juil. 2017 à 12:10
Merci pour votre réponse.
En fait, comme mon ex compagnon est parti, je voulais savoir si cette clause donne le droit au propriétaire de résilier le bail (du fait que je suis la seule locataire) même si je suis à jour de mes loyers ?

Vous en remerciant,

Bien cordialement.
0
Komar
13 juil. 2017 à 12:31
Non. Votre ex-compagnon a t il déposé son préavis ?
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HBM80 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2017 > Komar
13 juil. 2017 à 13:49
Non pas pour le moment
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