Paiement article 700

Nottawa -

Suite à une procédure prud'homale perdu en appel face à mon employeur, condamné à payer au dépens en janvier 2014 mon employeur ne m'a rien réclamer. Mais suite à ma démission il y a un mois mon employeur sans m'avertir me retiens la somme sur mon salaire et mes indemnités. A t'il le droit de le faire sans m'en avertir au préalable merci par avance pour vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3 - Meilleure réponse
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sophiag Contributeur
Bonsoir
Il n'a pas le droit de se faire justice lui meme! Si il doit récupérer des frais d'huissier par ex, il doit passer par un huissier

Assignez le au prud’homme pour récupérer ce qu'il vous doit sur votre solde de tout compte.

Il n'y a pas d’intérêt légal dans cette histoire.

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Réponse 2 / 3
Marley
Bonjour,

Il n'a pas le droit d'agir ainsi.

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1. Nottawa Auteur
  
  Merci Marley mais à quel recours légal ai je droit???
  
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2. roudoudou22
  
  quel recours légal ai je droit???
  
  Evitez les recours car si votre employeur s'est contenté de retenir ce que vous lui deviez, il a été gentil. Il aurait pu majorer la dette d'un intérêt égal à 9% par an.
  
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Réponse 3 / 3
Marley
D'accord avec Sophiag, il n'a pas le droit comme je l'ai déjà indiqué.

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1. sophiag Contributeur
  
  Voui, je t'ai meme mis +1 et j'ai ensuite expliqué la procédure! voila Marleyyyyyy
  
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Paiement article 700

3 réponses

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