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Paiement article 700

Nottawa Messages postés 2 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Suite à une procédure prud'homale perdu en appel face à mon employeur, condamné à payer au dépens en janvier 2014 mon employeur ne m'a rien réclamer. Mais suite à ma démission il y a un mois mon employeur sans m'avertir me retiens la somme sur mon salaire et mes indemnités. A t'il le droit de le faire sans m'en avertir au préalable merci par avance pour vos réponses
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3 réponses

Réponse 1 / 3
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 248
 
Bonsoir
Il n'a pas le droit de se faire justice lui meme! Si il doit récupérer des frais d'huissier par ex, il doit passer par un huissier

Assignez le au prud’homme pour récupérer ce qu'il vous doit sur votre solde de tout compte.

Il n'y a pas d’intérêt légal dans cette histoire.
8
Réponse 2 / 3
Marley
 
Bonjour,

Il n'a pas le droit d'agir ainsi.
-5
Nottawa Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci Marley mais à quel recours légal ai je droit???
0
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
quel recours légal ai je droit???

Evitez les recours car si votre employeur s'est contenté de retenir ce que vous lui deviez, il a été gentil. Il aurait pu majorer la dette d'un intérêt égal à 9% par an.
0
Réponse 3 / 3
Marley
 
D'accord avec Sophiag, il n'a pas le droit comme je l'ai déjà indiqué.
-6
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 248
 
Voui, je t'ai meme mis +1 et j'ai ensuite expliqué la procédure! voila Marleyyyyyy
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