Paiement article 700
Nottawa
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 avril 2017 à 21:15
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 avril 2017 à 21:15
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sophiag
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28 avril 2017 à 20:55
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Bonsoir
Il n'a pas le droit de se faire justice lui meme! Si il doit récupérer des frais d'huissier par ex, il doit passer par un huissier
Assignez le au prud’homme pour récupérer ce qu'il vous doit sur votre solde de tout compte.
Il n'y a pas d’intérêt légal dans cette histoire.
Il n'a pas le droit de se faire justice lui meme! Si il doit récupérer des frais d'huissier par ex, il doit passer par un huissier
Assignez le au prud’homme pour récupérer ce qu'il vous doit sur votre solde de tout compte.
Il n'y a pas d’intérêt légal dans cette histoire.
Bonjour,
Il n'a pas le droit d'agir ainsi.
Il n'a pas le droit d'agir ainsi.
Nottawa
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28 avril 2017 à 09:51
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Merci Marley mais à quel recours légal ai je droit???
roudoudou22
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28 avril 2017 à 11:14
28 avril 2017 à 11:14
quel recours légal ai je droit???
Evitez les recours car si votre employeur s'est contenté de retenir ce que vous lui deviez, il a été gentil. Il aurait pu majorer la dette d'un intérêt égal à 9% par an.
Evitez les recours car si votre employeur s'est contenté de retenir ce que vous lui deviez, il a été gentil. Il aurait pu majorer la dette d'un intérêt égal à 9% par an.
D'accord avec Sophiag, il n'a pas le droit comme je l'ai déjà indiqué.
sophiag
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28 avril 2017 à 21:15
28 avril 2017 à 21:15
Voui, je t'ai meme mis +1 et j'ai ensuite expliqué la procédure! voila Marleyyyyyy
La législation juridique et financière évolue en permanence...