Travaux
Bonjour,
notre pere avait fait une donation partage et avait la jouissance de la maison
pendant sa vie et en 2014 il a fait refaire toute la toiture facture a son nom
maintenant notre frere a cette maison qu il avait eu suite a la donation
peut on lui demander de nous rembourser cette facture de la toiture
notre pere avait fait une donation partage et avait la jouissance de la maison
pendant sa vie et en 2014 il a fait refaire toute la toiture facture a son nom
maintenant notre frere a cette maison qu il avait eu suite a la donation
peut on lui demander de nous rembourser cette facture de la toiture
2 réponses
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non
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peut on lui demander de nous rembourser cette facture de la toiture
Votre frère n'a rien à vous rembourser puisque vous n'avez rien payé.
Par contre la donation consentie à votre père du fait du paiement des travaux doit être rapportée à l'actif de succession de votre père pour la détermination de l'actif net.
La législation juridique et financière évolue en permanence...