Règlement d'un crédit après liquidation judiciaire en nom propre
Bonjour,
Mon entreprise en nom propre à été déclaré en lj en avril 2014 et le jugement été prononcer pour insuffisance d'actif en décembre 2015
Aujourd'hui une société de contentieux me réclame le solde d'un crédit à la consommation que j'avais contracté bien avant la liquidation.
Je lui adresse par recommandé avec AR un courrier lui précisant que j'avais eu une liquidation judiciaire en non propre et que la dette était englobé dans cette liquidation avec les dettes pro.
Je lui est également joint le double du jugement , mais elle ne veux rien savoir et me dis que c'est une dette perso et me demande de régler .
Que puis je faire il y a t'il un texte que je puisse trouver qui confirme ce que je lui dis afin qu'elle arrête de me harceler car je ne voudrais pas revoir les huissiers taper à ma porte.
Par contre est ce que j'aurai du recevoir un contre rendu du tribunal du commerce car je n'ai reçu que la copie du jugement par le liquidateur.
En vous remerciant pour la réponse
Cordialement
Mon entreprise en nom propre à été déclaré en lj en avril 2014 et le jugement été prononcer pour insuffisance d'actif en décembre 2015
Aujourd'hui une société de contentieux me réclame le solde d'un crédit à la consommation que j'avais contracté bien avant la liquidation.
Je lui adresse par recommandé avec AR un courrier lui précisant que j'avais eu une liquidation judiciaire en non propre et que la dette était englobé dans cette liquidation avec les dettes pro.
Je lui est également joint le double du jugement , mais elle ne veux rien savoir et me dis que c'est une dette perso et me demande de régler .
Que puis je faire il y a t'il un texte que je puisse trouver qui confirme ce que je lui dis afin qu'elle arrête de me harceler car je ne voudrais pas revoir les huissiers taper à ma porte.
Par contre est ce que j'aurai du recevoir un contre rendu du tribunal du commerce car je n'ai reçu que la copie du jugement par le liquidateur.
En vous remerciant pour la réponse
Cordialement
2 réponses
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vous ne devez plus la dette si celle ci est bien effacé par la LJ.
laissez faire sans répondre, il finiront pas arrêter.
si par hasard un huissier prend les choses en main, il sera plus réceptif à cette liquidation-
Merci pour votre réponse
Le problème est que a l'époque de la liquidation judiciaire il y a eu un dossier de surendettement car ma femme avait des dettes à son nom et l'assistante social qui a remplie le dossier à également mis la dette qui était à mon nom mais nous ne savions pas a l'époque que cette dette était dans la liquidation vu que c'était une liquidation d'une entreprise en nom propre
Il y à eu un moratoire de 2 ans et maintenant que je sais que cette dette faisait partie de la liquidation et qu'il me réclame le solde est ce que je dois quand même ne pas payer
Merci
Cordialement
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Bonjour,
Un conseil, ne réglez pas ! Régler ne serait-ce que un euro, cela voudrait dire reconnaître la dette. Et ne répondez plus à cette société.
Selon moi, votre dette est forclos.
"La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.(---) Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans."
https://www.empruntis.com/credits-consommation/faq/delai-forclusion-credit-consommation.php
Et si vous avez des doutes, contactez l'Association Aplomb France. Je viens de prendre contact moi-même avec cette association qui me semble très bien.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...