Délai de préavis
Bonjour,
J'ai un locataire qui a reçu une notification depuis 12 mai 2016 et qui m'en a pas informé. Aujourd'hui il pose son préavis en mars 2017 de l'appartement en stipulant qu'il est attributaire de l ASS et qu'il a le droit de ramener son préavis à 1 mois au lieu de 3 mois comme prévois la loi.
Pouvez vous m'éclairer sur le sujet.
Par avance Merci pour votre réponse
Salutations
J'ai un locataire qui a reçu une notification depuis 12 mai 2016 et qui m'en a pas informé. Aujourd'hui il pose son préavis en mars 2017 de l'appartement en stipulant qu'il est attributaire de l ASS et qu'il a le droit de ramener son préavis à 1 mois au lieu de 3 mois comme prévois la loi.
Pouvez vous m'éclairer sur le sujet.
Par avance Merci pour votre réponse
Salutations
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Une notification de quoi ?
Cdlt
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ContributeurBonjour,
l'attribution par pole emploi de l'ASS n'est pas un motif pour réduire le préavis. C'est le RSA qui l'est, a condition que le motif soit mentionné et justifier par l’attestation de droit du mois du dépot du congé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...